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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Publié le
10/03/2023
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements.
Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.
impots

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