Successions : de nouveaux aménagements

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel le 17 février 2015.

Successions : quelles sont les mesures désormais applicables ?

Les nouvelles mesures mises en place par la loi du 16 février 2015 visent à aménager le seuil de successibilité des collatéraux ordinaires ; les règles d’établissement du testament authentique , à faciliter la libération des fonds des comptes du défunt, à autoriser l’attribution préférentielle du véhicule du défunt et à faciliter le versement du salaire du personnel du défunt.

Le seuil de successibilité des collatéraux ordinaires

L’article 745 du code civil, dans son ancienne lecture, disposait que « les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré».

Or la loi distingue deux types de parents collatéraux : les collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux et nièces) et les collatéraux ordinaires (oncles, tantes et cousins). Le nouvel article 745 du code civil précise que seuls les collatéraux ordinaires ne succèdent pas au- delà du 6ème degré.

Testament accessible aux personnes sourdes, muettes et/ou analphabètes

L’ancien article 972 du code civil exigeait pour l'établissement d'un testament authentique , que le testateur énonce verbalement au notaire ses dernières volontés.

Le nouveau texte complète cet article, en incluant des mesures permettant aux personnes sourdes, muettes et/ou analphabètes, ainsi qu’aux personnes ne maitrisant pas la langue française, de recourir à la forme authentique pour établir leur testament .

Débloquer les comptes sans le notaire

Tout héritier en ligne directe pourra obtenir, sous conditions, et dans la limite des soldes créditeurs des comptes du défunt, les sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires. Un arrêté fixera le montant maximum autorisé.

Il pourra également obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des soldes lorsqu’ils seront inférieurs à 5.000€.

A cet effet, l’héritier pourra justifier de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit :

• soit en apportant les justificatifs nécessaires : attestation signée de l’ensemble des héritiers, extraits d’actes de naissance des héritiers, extrait d’acte de naissance et de décès du défunt, certificat d’absence d’inscription au FCCDV (Fichier central des dispositions de dernières volontés) etc.

• soit en produisant un acte de notoriété établi par un notaire, lorsqu’une difficulté apparait (exemple : un contrat de mariage) ou lorsque les documents ci-dessus énumérés ne peuvent être fournis.

Payer le personnel qui était au service du défunt

L’article 784 du Code civil prévoit que les « actes purement conservatoires de surveillance et d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier ». En conséquence, lorsqu’il réalise ce type d’actes, l’héritier ne peut pas être considéré comme acceptant tacitement la succession.

Cet article est désormais complété. Constituent également des actes purement conservatoires « les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat ».

Ils peuvent ainsi être accomplis par un héritier sans emporter acceptation de la succession.

Le conjoint ou l'héritier peut se voir attribué en priorité le véhicule de la succession

L’article 831-2 alinéa 1 du Code civil permet au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire de demander, dans le cadre du règlement d’une succession, l'attribution préférentielle de « la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ».

Dorénavant, tout conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle du véhicule du défunt. Cette attribution est faite sous réserve que le véhicule soit nécessaire aux besoins de la vie courante ou à l’exercice de la profession du demandeur.

A noter : les autres mesures de cette loi :

1. Le nouvel article 515-14 du Code civil qualifie les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité.
2. Des mesures sont également applicables en matière de droit commun des contrats, de protection juridique des personnes et du divorce.

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