Donation et abattement temporaire de 100.000 euros : une opportunité a saisir avant le 30 juin 2021
Prévu à l'article 790 A bis du CGI, cet abattement permet à des parents, grands-parents ou arrière-grands-parents de consentir une donation de 100 000 € en franchise de droits, au profit de leur enfant, petit-enfant, voire arrière petit-enfant. La somme ainsi transmise doit servir à financer la construction de la résidence principale du donataire ou des travaux de rénovation énergétique de celle-ci.
Il est encore temps de bénéficier de cet abattement de 100.000 euros qui prendra fin au 30 juin 2021.
Cette mesure a été adoptée pour soutenir le secteur de la construction et de la rénovation énergétique, particulièrement affecté par la crise liée à la CoVID-19, et qui est appelé à jouer un rôle décisif dans le cadre de la reprise économique.
A noter : selon la réponse ministérielle n° 35345 du 27 avril 2021, cet abattement ne serait pas applicable à une donation d’argent qui servirait à financer l'acquisition d'un immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA). En effet, interrogée par une députée, le ministre de l’Économie a répondu que l’abattement temporaire de 100.000€ ne peut servir qu’à financer la construction de la résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique de celle-ci « Il ressort des caractéristiques d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) que l'acquéreur n'est, à aucun moment, responsable de la construction, la fonction de maître d'ouvrage revenant au promoteur-constructeur » (art. L. 261-3, CCH), qui est également le titulaire du permis de construire ».