Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers
La déclaration qui devait initialement être réalisée avant le 30 juin 2023 peut désormais être effectuée, sans pénalité, jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023. Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Initialement, cette obligation déclarative devait être réalisée avant le 30 juin 2023.
Le Gouvernement octroie un délai supplémentaire aux propriétaires pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr
Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, les pouvoirs publics ont reporté la date limite de déclaration, sans pénalité, jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
Minefi, communiqué n° 976, 23 juin 2023 : 23/06/2023 - Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers - Presse - Ministère des Finances