Les chambres des Notaires

DU GRAND PARIS :

Lien externe

NOTAIRES

du Grand PARIS

LogoNGP
http://notairesdugrandparis.fr
Instagram
http://instagram.com/chambrenotairesparis/
Linkedin
https://fr.linkedin.com/company/chambre-des-notaires-de-paris
Youtube
http://www.youtube.com/user/ParisNotairesInfoMag
Facebook
https://www.facebook.com/NotairesdeParisIDF
Twitter
https://twitter.com/GdParisNotaires
SEMCreated with Sketch.
  1. Accueil
  2. Actualités
  3. Occupants sans droit ni titre : les apports de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 en matière de sanctions pénales et d’impayés de loyer

Occupants sans droit ni titre : les apports de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 en matière de sanctions pénales et d’impayés de loyer

Publié le
10/10/2023
La loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (entrée en vigueur le 29 juillet 2023) renforce les droits des propriétaires immobiliers face à des personnes ayant violé leur domicile ou des locataires devenus occupants sans droit ni titre et aux impayés de loyer.
logement

https://www.notaires.fr/fr/actualites/occupants-sans-droit-ni-titre-les-apports-de-la-loi-2023-668-du-27-juillet-2023-en-matiere-de-sanctions-penales-et-dimpayes-de-loyer

Gestion du patrimoine