DPE - Diagnostic de performance Energétique

Au départ purement informatif, il devient depuis le 1^er Juillet 2021, comme les autres diagnostics immobiliers opposable au vendeur et bailleur, dont la responsabilité peut être engagée si le document établi contient des informations fausses.

Etabli par le propriétaire à ses frais, il est réalisé par un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance professionnelle.

Quand établir un Diagnostic de Performance Energétique  

Lors de la construction ou l’extension d’un bâtiment.

Lors de la vente d’un bien bâti - Il doit alors figurer sur les annonces des agences immobilières et être tenu à la disposition des candidats acquéreurs.

Lors de la location d’un bien, à l’exception des baux ruraux et des locations saisonnières

Il existe quelques exceptions :

• Les bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois par an
• Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques
• Les constructions provisoires
• Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carrés

Le  vendeur ou le bailleur est passible d’une amende allant de 3 000,00 Euros pour les personnes physique en 15 000,00 Euros, pour les personnes morales, en l’absence de production du Diagnostic de Performance Energétique.

Durée de validité du Diagnostic de Performance Energétique

Elle est de dix ans pour les diagnostics établis depuis le 1^er Juillet 2021.

Les diagnostics établis entre le 1^er Janvier 2018  et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 Décembre 2024.

Depuis le 1^er Janvier 2024, un DPE doit être réalisé pour tout bâtiment collectif à usage d’habitation dont le permis a été déposé avant le 1^er Janvier 2013.

Cette obligation est différée :

• Au 1^er Janvier 2025 – pour les copropriétés de 50 à 200 lots
• Au 1^er Janvier 2026 – pour les copropriété de moins de 50 lots

Que contient  le Diagnostic de Performance Energétique ?

Le contenu est fixé par l’article R 126-16 du Code de la Construction et de l’Habitation

Il doit comprendre :

1. Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques
2. L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations.
3. L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée.
4. Une information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause
5. Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment.
6. Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
7. Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique, sans augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité
8. Le cas échéant, le dernier document en date mentionné à l'article R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement ;
1.  Des éléments d'appréciation sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale.

Depuis le 1^er Juillet 2021, le DPE est établi suivant la méthode 3CL portant sur les performances intrinsèques des bâtiments et des principaux équipements liés au chauffage pour les biens à usage d’habitation et tient compte de cinq utilisations de l’énergie : chauffage – eau chaude sanitaire – climatisation – éclairage et auxiliaire.

Détermine une classe de Performance Energétique allant de A à G

Pour les bâtiments à usage d’habitation existe un classement selon une échelle de A à G intégrant deux volets la consommation énergétique (kilowattheure d'énergie par m² par an) et les émissions de gaz à effets de serre (kilogramme équivalent de CO2 par m²).

A compter du 1^er Janvier 2028, le classement se fera de A à E

• Classe A – extrêmement performants
• Classe B- très performants
• Classe C assez performants
• Classe D- assez peu performants
• Classe E- peu performants
• Classe F- très peu performants
• Classe G- extrêmement peu  performants

Les biens les plus énergivores ne pourront bientôt plus être proposés à la location

A compter de 2025 pour les logements classés G 

A compter de 2028 pour les logements classés F 

A compter de 2034 pour les logements classés E .

Quant aux biens vendus « classés » en F et G du DPE, un audit énergétique doit être réalisé  depuis le 1^er Avril 2023, lors de la vente de maison individuelle ou d’immeuble contenant plusieurs habitations appartenant au même propriétaire.

Cet audit détermine les travaux à réaliser pour améliorer les performances énergétiques de ces logements.