La PMA

Jusqu’alors en France, la PMA était ouverte uniquement aux couples hétérosexuels mariés ou non, sur indication médicale pour remédier à une infertilité ou éviter la transmission d’une grave maladie. Depuis la loi du 2 août 2021 relative à la loi bioéthique, la PMA est ouverte à tous les couples ainsi qu’aux femmes seules non mariées.

Le recours à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou Assistance Médicale à la Procréation (AMP), qui reposait sur un critère médical, repose désormais sur un véritable projet parental.

Désormais, le Notaire est présent pour accompagner juridiquement les couples et les femmes dans leur parcours. Notre mission ?

      > Donner des informations précises et pertinentes sur les aspects juridiques afférents au parcours PMA

      > Recevoir l’acte de consentement et/ou de reconnaissance conjointe.

1°) Qu’est-ce que la Procréation Médicalement Assistée ?

L’assistance médicale à la procréation, plus spécifiquement appelée « procréatique », est l’ensemble des techniques de procréation artificielle utilisant des techniques biomédicales. Parmi ces techniques, il convient de distinguer :

• L’insémination intra-utérine (IIU) ou insémination artificielle (IA) : Son but est de faciliter la rencontre des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) dans l’environnement naturel dans le corps de la patiente. Son principe repose sur l’injection directement dans la cavité utérine en période péri ovulatoire, du sperme préparé du conjoint ou d’un donneur ;
• La fécondation in vitro (FIV ou FIVETE pour « fécondation in vitro et transfert d'embryon ») : Technique permettant la mise en contact des ovocytes matures (gamètes féminins) avec les spermatozoïdes (gamètes masculins), à l'extérieur de leur environnement naturel (en laboratoire). L’objectif est d’obtenir des ovocytes fécondés et des embryons viables dans des milieux de culture au laboratoire. Les embryons sont ensuite sélectionnés puis transférés dans l’utérus de la patiente (avec un taux de grossesse gémellaire de 20%).

         Il existe trois méthodes de FIV :

               - La fécondation in vitro conventionnelle (FIV conventionnelle)

               - La fécondation in vitro par micro-injection (ICSI) ;

               - La fécondation in vitro après sélection des spermatozoïdes à fort grossissement (IMSI).

• La gestation pour autrui (GPA) : Ensemble des méthodes dans lesquelles l'embryon est implanté dans l'utérus d'une femme tierce (dite souvent « mère porteuse»). Elle n’est autorisée que dans certains pays (Danemark, Pays-Bas, Russie, Grèce, Canada, Etats-Unis, Inde, etc). Elle reste à ce jour interdite en France.

2°) Qui a accès à la PMA en France ?

Depuis la loi du 2 août 2021 relative à la loi bioéthique, la PMA est ouverte :

• Aux couples hétérosexuels ;
• Aux couples de femmes ;
• Aux femmes seules non mariées.

3°) Peut-on avoir recours à une PMA à tout âge ?

L’Assistance Médicale à la Procréation peut être réalisée :

• Jusqu'à son 45ème anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant ;
• Jusqu'à son 60ème anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.

A noter qu’il existe des conditions d'âge pour l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP.

4°) Quel est le rôle du Notaire dans le parcours PMA ?

Dans le cadre d’un parcours PMA, le Notaire peut intervenir à deux moments :

• A partir du moment où il y a recours à un tiers donneurs ;
• Pour établir la filiation en présence d’un couple de femmes.

             a) Le recours à un tiers donneur

Dès lors qu’il sera nécessaire d’avoir recours à l’intervention d’un tiers donneur, le consentement à PMA devra être réalisé devant Notaire.

Le rôle du Notaire consiste :

• Tout d’abord, à vérifier la capacité des Parties ;
• Ensuite, à donner aux personnes ayant recours à la PMA les informations suivantes :

              - L’impossibilité d’établir un lien de filiation entre l’enfant et le tiers donneur ou d’agir en responsabilité à l’encontre de ce dernier ;

              - L’impossibilité d’exercer une action visant à établir ou contester la filiation au nom de l’enfant (sauf à ce que l’enfant ne soit pas issu de cette PMA en réalité) ;

              - La possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui n’a pas reconnu l’enfant qui en est issu ;

              - Pour les couples de femmes, la possibilité d’exercer une action contre celle qui s’oppose à la remise de la reconnaissance de déclaration conjointe au Service de l’Etat-Civil ;

              - La possibilité pour l’enfant à sa majorité, d’avoir accès aux données non identifiantes, et à l’identité du tiers donneur ;

              - Les conséquences de l’acte de consentement à PMA, sur l’établissement de la filiation, le nom de famille, et l’exercice de l’autorité parentale ;

              - En cas de parcours de PMA réalisé à l’étranger, l’enfant devenu majeur ne pourra avoir accès aux données concernant le tiers donneur que si le pays en question ne rend pas anonyme le tiers donneur ;

• Enfin, recueillir le consentement des Parties pour recourir à une PMA.

          b) L’établissement de la filiation en présence d’un couple de femmes

Lorsqu’un couple de femmes souhaite avoir recours à la PMA avec tiers donneur, préalablement au processus médical, le Notaire va recueillir leur consentement dans un acte tel qu’expliqué précédemment.

Mais le rôle du Notaire consiste également à établir un second acte de reconnaissance anticipée conjointe. Cet acte permettra d’établir un lien de filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouchée.

Une copie authentique de cet acte devra être délivrée au Service de l’état-civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Ainsi, cet acte permettra d’établir la filiation de l’enfant à l’égard des deux parents.

5°) Combien coût un acte de consentement à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) ?

Le coût d’un acte de consentement à PMA est d’environ 135,00 € (75,46 € HT pour l’acte et entre 30,00 € et 40,00 € HT de débours).

Le coût d’un acte de reconnaissance anticipée conjointe est également d’environ 135,00 €.

6°) Quels sont les droits de l’enfant sur l’accès à ses origines personnelles ?

La loi du 2 août 2021 a créé un accès aux origines personnelles pour les enfants nés de PMA. Ainsi, ces enfants pourront à leur majorité accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques ... ) ou à l'identité du donneur en interrogeant la nouvelle commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. 

Pour les enfants nés d’une PMA à partir du 1er septembre 2022, l’enfant ne pourra avoir accès à ses informations qu’à la condition que le donneur ait consenti à la communication de ces données avant de procéder au don.

Pour les enfants nés d’une PMA avant le 1er septembre 2022, ils pourront saisir la Commission pour qu'elle contacte leur donneur et l'interroge sur son souhait de communiquer ses informations personnelles.