Fiscalité : la déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation pour l’année 2024
Publié le
17/05/2024
Depuis 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations suivantes :
la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance par exemple, à titre de résidence principale ou secondaire
l’identité du ou des occupants, s’ils sont occupés par des tiers (CGI, art. 1418).
la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance par exemple, à titre de résidence principale ou secondaire
l’identité du ou des occupants, s’ils sont occupés par des tiers (CGI, art. 1418).
#article réalisé par Notaires de France