Loi du « bien vieillir et de l’autonomie » : les principales mesures

Les mesures pour lutter contre l’isolement récemment vécu pendant le confinement sanitaire :

- Un « droit absolu » de visite en EPHAD quotidien sans avoir à prendre de rdv et sans que l’établissement puisse le limiter pour ceux qui sont en fin de vie ou en soins palliatifs.

- la possibilité d’accueillir un animal de compagnie en EHPAD (les conditions et catégories d’animaux sont à venir dans un texte d’application).

- Une cellule d’alerte en cas de maltraitance au niveau de chaque département, avec un numéro national d’accès (le 3977).

- D’ici fin 2026, un registre national regroupant l’ensemble des mesures de protection et un cahier des charges établi par arrêté ministériel destiné à prévenir et à lutter contre la dénutrition des seniors.

 La création d’un SPDA (Service Public Départemental de l’Autonomie)

Ce nouveau service vise à lutter contre le cloisonnement des acteurs de santé avec les décisions non coordonnées des médecins de ville, des hôpitaux, du médico-social, pour mieux organiser le parcours de soins de la personne vulnérable. Aujourd’hui, du fait de ces disfonctionnement, les personnes âgées en perte d’autonomie se retrouvent trop souvent aux urgences pour trouver un interlocuteur (40 % des personnes de plus de 80 ans).  Dans ce service unifié départemental, les associations, les collectivités, les médecins, les médico-sociaux devront travailler ensemble. 

La loi prévoit aussi la généralisation du programme ICOPE* sur la prévention de la perte d’autonomie avec une application mobile, d’utilisation aisée, qui permet de mesurer son autonomie pour ensuite être orienté, si nécessaire, vers un médecin spécialiste. 

Enfin, la loi met en place la possibilité d’un RDV de prévention pour un bilan de l’autonomie pour les 60-65 ans, puis un autre pour les 70-75 ans.

*Développé par l'OMS, le programme ICOPE a pour objectif de retarder la dépendance en repérant précocement les facteurs de fragilité chez les séniors