Le divorce sans juge

Le consentement des époux est l’axe principal de cette forme de divorce.

Chaque époux doit être assisté par un avocat.

Les conseils des époux ne doivent pas exercer dans le même cabinet, afin de garantir une parfaite impartialité et informer parfaitement leur client sur les conséquences du divorce (patrimoniales – liquidation de leur régime matrimonial, partage des biens, existence ou pas d’une prestation compensatoire…) et extrapatrimoniales (garde des enfants, usage du nom de l’ex conjoint …).

Le consentement des époux  est constaté par acte sous signature privée, contresigné par avocats qui outre l’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets, doit sous peine de nullité, également comporter : 

1. Les noms, prénoms, profession, résidence, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu du mariage, ainsi que le nom, les prénoms, la résidence, les date et lieu de naissance de chaque enfant
2. Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnelle de leurs avocats, ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits.
3. La précision de la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire
4. L’état liquidatif du régime matrimonial qui devra être établi aux termes d’un acte notarié si le patrimoine des époux comprend des biens et droits immobiliers ou en l’absence de patrimoine des époux une déclaration qu’il n’y a pas lieu de liquider.
5.  La mention que les enfants mineurs du couple ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendu par le juge  et qu'ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté.

Elle doit également indiquer le nom du notaire qui établira l’acte de dépôt de cette convention, si la convention prévoit  des pensions alimentaires et ou des prestations compensatoires, leurs modalités de paiement, de révision, ainsi qu’en cas de défaillance de recouvrement et même des sanctions pénales encourues.

Cette forme de divorce n’est pas possible si l’un des époux est placé sous un régime de protection des incapables majeurs, ou si un enfant mineur du couple demande à être entendu par un juge. La convention de divorce des époux devra alors être homologuée par le juge après qu’il est constaté que la convention préserve l’intérêt des époux et  des enfants.

Etat liquidatif sous réserve du divorce.

Dés lors que les époux possèdent des biens immobiliers, l’acte contenant la liquidation du régime matrimonial des époux et le partage de leurs biens doit être établi aux termes d’un acte authentique (reçu par un notaire).

Cet acte peut être signé avant la notification du projet de la convention de divorce aux époux, mais les notaires privilégient le « circuit court » qui consiste à signer l’état liquidatif après que les époux aient bénéficier du délai de réflexion prévu par la loi.

Délai de réflexion de 15 jours

Chaque avocat adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, à son client le projet de la convention de divorce par consentement mutuel accompagné du projet de l’état liquidatif ou de l’état liquidatif signé, s’il est établi par acte notarié.

L’époux dispose à réception de cet envoi d’un  délai de réflexion de 15 Jours.

Signature de la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats.

Passé ce délai de réflexion pour chaque époux, les rendez-vous de signature de l’état liquidatif établi par le notaire  puis la convention de divorce par consentement mutuel pourront être fixés.

Au moins trois exemplaires de cette convention et ses annexes doivent être signés, un exemplaire pour chaque époux et un destiné au notaire.

Mission du  notaire.

Dans les sept jours qui suit sa signature, un exemplaire de cette convention sous seing privée et ses annexes revêtu des quatre signatures est adressé par l’un des avocats au notaire en vue de son dépôt au rang des minutes de ce notaire.

      > Le notaire vérifie que la convention comporte les mentions visées par la loi, l’information des enfants mineurs ou leur absence de discernement, le respect du délai de réflexion de 15 jour.

Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer ce contrôle à compter de la réception de la convention signée et son dépôt au rang des minutes de son office.

Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire.

Le notaire délivre alors aux époux une attestation de dépôt mentionnant l’identité des époux et la date du dépôt.

Une attestation sera également adressée aux avocats des époux afin que l’un d’eux effectue les démarches auprès de la mairie du mariage des époux, et que soit apposée la mention de divorce en marge de leur acte de mariage.

Attention, si le divorce déjudiciarisé est possible en France, il faut s’interroger quant à sa reconnaissance dans le pays étranger dont l’un des époux ou les deux époux peuvent être ressortissants.