Changer de nom de famille - Procédure simplifiée, oui, mais ...
Cette procédure ne permet cependant que de porter le nom de son père ou sa mère qui n’ a pas été transmis et qui figure sur l’acte de naissance.
Ainsi sera ajouté au nom actuellement porté, celui de l’autre parent, ou en remplaçant le nom de famille actuellement porté par le nom de famille de l’autre parent.
Il convient pour cela de remplir un formulaire (Cerfa 16229) à déposer
- A la mairie de résidence ou à adresser à la mairie détenant l’acte de naissance du « demandeur », s’il réside en France,
- Si le demandeur réside à l’étranger et que qu’il est né en France, il devra procéder à ces formalités à sa mairie de naissance.
- Enfin s’il réside à l’étranger et est né à l’Etranger, le formulaire sera adressé à l’Ambassade ou au Consulat de France.
Cette demande est accompagnée de justificatifs d’identité, de domicile, et des copies des actes d’état civil (naissance mariage) du demandeur, conjoint ou partenaire de PACS et de ses enfants, datant de moins de trois mois.
Puis après qu’un délai d’un mois soit écoulé, le demandeur devra en personne confirmer sa volonté de changer de nom devant l’officier d’état civil.
Son acte de naissance sera alors modifié.
Il faut être majeur ou mineur émancipé.
Une personne sous tutelle ou curatelle peut recourir à cette procédure, mais n’est ouverte pas à des parents pour leurs enfants mineurs.
Cette procédure ne peut s’appliquer qu’une fois dans la vie. Il sera toujours possible ensuite demander un changement de nom par décret , mais également de recourir à la procédure de changement de nom simplifiée si l’on a changé de nom par décret, adoption simple…
Si le procureur de la République est saisi par l’officier d’état civil, en cas de doute sur la filiation, et que le procureur s’oppose à cette demande de changement de nom.
Cette décision peut être contestée mais nécessite l’assistance d’un avocat.
Ce changement de nom a des conséquences sur le nom des enfants de la personne changeant de nom de famille.
Il sera de plein droit pour les enfants de moins de 13 Ans..
Lorsqu’ils sont âgés de plus de 13 Ans, les enfants doivent y consentir et s’ils s’y opposent, ils conserveront le nom qu’ils portent.
Cette démarche est gratuite.
Il existe d’autres procédures pour changer son nom de famille et entreprendre d’autres démarches et qui seront soumises à l’agrément du ministère de la justice, le changement de nom pour motif légitime (éviter l’extinction d’un nom de famille, nom difficile à porter) ou pour franciser son nom de famille.
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