Offices de notaires : quelle situation pendant la crise sanitaire COVID-19 ?

Depuis le début officiel du confinement, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public. Les notaires restent cependant joignables à distance par téléphone ou courriel

Les Notaires du Grand Paris et les Chambres des Notaires franciliennes se mobilisent pour assurer la continuité du service public de la justice et pour répondre par courriel et par téléphone aux demandes des clients.

Travail à distance, accueil téléphonique et par courriel, signature des actes ou non… voici quelques informations sur le fonctionnement des offices de notaires pendant cette période de crise sanitaire. 

1/ Comment les offices de notaires fonctionnement pendant la crise sanitaire du COVID-19 ?   

Toutes les instances professionnelles, dont les Chambres des Notaires départementales d'Ile-de-France, ont donné des instructions similaires : les offices de notaires ne reçoivent en principe plus de public sauf cas exceptionnels. En cela, ils sont physiquement fermés. 

Cependant, le fonctionnement des études notariales et le contact avec la clientèle restent assurés grâce au travail à distance. Cela signifie le déploiement du télétravail pour les offices de notaires, doublé d’un accueil téléphonique ou par courriel.  Les offices de notaires, de fait, restent « virtuellement » ouverts. 

2/ Les signatures d’actes chez le notaire sont-elles décalées ? Peuvent-elles être maintenues dans certains cas ? 

Les instructions réglementaires sont claires et reposent sur la limitation maximum des déplacements des personnes. De ce fait, toutes les signatures qui ne requièrent pas de déplacements ou de rencontres physiques peuvent être maintenues. Les notaires déploient actuellement des solutions de signature d’actes authentiques à distance. 

Pour les autres signatures, il convient de distinguer : soit elles peuvent être différées et il faut alors le faire, soit elles ne le peuvent pas et chaque notaire doit apprécier si le déplacement de clients est justifié par un « motif familial impérieux » comme l’indique le décret du 14 mars, et si la présence physique éventuelle peut respecter les mesures sanitaires impératives. 

Dans la très grande majorité, les signatures peuvent être différées et les notaires travaillent avec leurs clients et à leur demande d’avenants de prorogation pour les contrats en cours.  

Dans tous les cas où une signature à distance est envisagée, les solutions passent par des procurations signées par les clients à distance. Mais chacun doit bien comprendre que l’acte rédigé par un notaire, l’acte authentique, tire sa force de la très grande sécurité juridique qu’il confère. Cette sécurité juridique ne tolère pas des solutions maîtrisées.

Les notaires sont là pour garantir cela le notariat en lien avec le Ministère de la Justice travaille actuellement à une solution temporaire dénommée « comparution à distance » qui respecte les impératifs de l’authenticité tout en assurant une plus grande flexibilité dans la relation avec les clients (pas de déplacement). 

Ce nouvel outil nécessite des installations informatiques présentant des hauts niveaux de sécurité qui sont en cours de déploiement au sein des offices des notaires de France 

En ce qui concerne les ventes immobilières, il faut savoir que la profession notariale est tributaire, dans l’exercice de sa mission, de la disponibilité de partenaires et de services publics également impactés par la crise, notamment pour la délivrance des prêts par les banques, l’organisation du déménagement, la délivrance de pièces administratives, etc. 

3/ Quels sont les actes qui ne peuvent être signés à distance

Tous les actes qui nécessitent la présence physique des clients ou la signature d’une procuration authentique, comme les donations, les contrats de mariage, les hypothèques et les ventes immobilières sur plan.

4/ Comment obtenir des informations sur la vente immobilière, les droits des familles, les successions pendant la période de confinement ? 

Pendant toute la durée de la crise sanitaire, tous les moyens d’information mis en place par la profession notariale demeurent accessibles. 

Toutes les informations sur le déroulé d’une vente immobilière, le déroulé d’une succession, la rédaction d’un testament, le mariage, le PACS… sont accessible via les actualités, les publications, les vidéos des Notaires du Grand Paris, sur le site Internet www.notairesdugrandparis.fr

Consultations téléphoniques – Notaires Infos

Tous les jours de 9 h 30 à 13 h, « Notaires Infos », centre de renseignements téléphoniques des notaires de France, répond aux interrogations des particuliers sur des questions d’ordre juridique. Une borne interactive vous permet d'accéder rapidement aux informations que vous recherchez ou d'obtenir une consultation par téléphone.
Numéro d'appel direct : 0 892 011 012 (0,40 euro / min.)