Autorisations d’urbanisme : le délai de validité allongé à 3 ans
Publié le
21/03/2016
mis à jour le
Depuis 2007, les autorisations d’urbanisme avaient toutes une durée de validité de 2 ans. Par deux fois le délai avait été porté à 3 ans (notamment par le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 qui concernait toutes les autorisations en cours de validité
Depuis 2007, les autorisations d’urbanisme avaient toutes une durée de validité de 2 ans. Par deux fois le délai avait été porté à 3 ans (notamment par le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 qui concernait toutes les autorisations en cours de validité au 30 décembre 2014 ou ayant fait l’objet d’une prorogation avant cette date ainsi qu’à celles délivrées avant le 31 décembre 2015).
Le décret (n° 2016-6) du 5 janvier 2016 pérennise ce délai de validité de 3 ans des autorisations d’urbanisme. Cette durée de validité s’applique :
- à toutes les autorisations d’urbanisme délivrées depuis le 7 janvier 2016,
- à celles qui ont été délivrées antérieurement, sous réserve qu’elles aient été en cours de validité le 6 janvier 2016.
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