SEMCreated with Sketch.

OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Le bail étudiant : Pourquoi faire appel à son notaire ?

Actualité

Les réponses à notre quiz sur le divorce

Actualité

Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires

Actualité

Bail d'habitation : du changement depuis l’été 2015

Actualité

Bricoler dans son logement : une liberté surveillée

Actualité