Comment régler une succession internationale ? | Chambre de Seine et Marne
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Comment régler une succession internationale ?

mis à jour le
Le 17 août 2015 marque l’entrée en application d’un Règlement européen du 4 juillet 2012 qui réforme le droit des successions internationales. Il détermine la loi applicable à chaque succession.

Qu’est-ce qu’une succession internationale ?

Aujourd'hui, il est de plus en plus fréquent d'avoir à régler des successions impliquant des personnes de plusieurs nationalités ou des patrimoines répartis dans plusieurs états.

La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :

  • dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence

  • ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Comment régler une succession internationale ?

Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession.

Exemple : David, de nationalité française, résidant en Belgique a des immeubles en France et en Belgique ainsi que des comptes bancaires dans les deux pays. Il décède sur son lieu de vacances en Autriche. Quelle loi s'applique ? Est-ce la loi française ? espagnole? allemande ?

Comment déterminer la loi applicable ?

Un règlement européen a été adopté le 4 juillet 2012 et est entré en application en France le 17 août 2015. Ce règlement est applicable dans toute l'Union Européenne à l'exception du Royaume Uni, de l'Irlande et du Danemark.

Par application de ce règlement, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal déclaré.

Une fois les héritiers déterminés, ils recueilleront l’ensemble des biens du défunt, quelle que soit la localisation de ces biens. Par exemple, si une personne décède alors qu’elle réside en Italie et qu’elle laisse des biens en France, en Italie et en Allemagne, la loi italienne va déterminer qui sont les héritiers et le montant des droits de chacun dans la succession. Puis, ces héritiers recueilleront les biens, dans les proportions déterminées ainsi par la loi italienne, qu’ils se trouvent en France, en Italie ou en Allemagne.

Quel notaire dois-je aller voir ?

Dans notre exemple, le notaire Italien sera compétent pour régler la succession. Cela ne signifie pas qu’il faut exclusivement avoir recours à un notaire italien pour régler la succession. Le notaire français aura compétence pour régler la succession concernant les biens en France. Puisqu’il devra appliquer la loi italienne, dans l’exemple cité, il pourra notamment demander un certificat successoral européen, que nous développerons ci-après.

Je ne connais pas le lieu de la dernière résidence. Comment faire ?

Le testament

Le lieu de la dernière résidence peut être incertain dans la mesure où de plus en plus de gens bougent en dehors de leurs frontières nationales. Aussi, pour éviter l’incertitude de la loi qui sera applicable à sa succession, le futur défunt peut choisir, par un testament, que sa succession obéisse à sa loi nationale plutôt qu'à la loi de sa résidence.

Ce choix présente notamment l'avantage de la stabilité puisque le changement de résidence ne le remettra pas en cause. À défaut, à chaque changement de résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales.

Les règles à respecter

Plusieurs conditions de forme sont alors à respecter :

  • la personne doit tout d'abord choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

  • ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort.

  • la validité au fond de l'acte, dans lequel le choix de loi est effectué, est régie par la loi choisie.

  • la loi choisie peut-être celle de n'importe quel Etat, membre de l'Union Européenne ou non.

Qu’est-ce que le « certificat successoral européen » ?

L’harmonisation et la simplification du règlement des successions internationales ne pouvaient se réaliser sans un document unique pour tous les pays signataires, permettant de prouver sa qualité d’héritier.

C’est pourquoi un certificat successoral européen est créé. Il permet à la personne qui y figure de justifier de sa qualité d’héritier, de légataire, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur de la succession, et ce sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne (sauf Royaume-Uni, Danemark et Irlande).

Un légataire est une personne désignée dans un testament pour recevoir des biens d’une personne décédée. Un exécuteur testamentaire est une personne désignée pour veiller à la bonne exécution de dispositions testamentaires.

Consultez votre notaire, qui saura vous aider à anticiper, surtout si vous avez des liens avec un autre État (domicile ou résidence habituelle à l’étranger, activité professionnelle à l’étranger, biens situés à l’étranger, nationalité étrangère…).

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