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Que faire si je suis mécontent de mon Notaire ?
07/06/2024
Afin de respecter les dispositions de la loi N°2021-1729 du 22 décembre 2021, toutes les réclamations à l'encontre d'un notaire de la compagnie de Seine et Marne (77) doivent être adressées auprès du Conseil Régional des Notaires, à compter du 1er juillet 2022.
