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L’interdiction faite aux personnes délivrant des services à la personne de recevoir des donations ou des legs des personnes qu’elles assistent a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Les sages ont estimé que les dispositions contestées, malgré leur objectif de protection, portaient une atteinte disproportionnée au droit de propriété, comprenant celui de disposer librement de ses biens.

La création d’une société civile immobilière (SCI) peut être envisagée lorsque deux concubins (un couple non marié et non pacsé vivant sous le même toit) souhaitent acquérir un bien immobilier et envisagent de se transmettre l’un à l’autre ce bien. Autrement dit, chacun souhaite hériter des parts de l’autre sur le bien immobilier.

Les Notaires du Grand Paris vous ont proposé une e-conf-not le jeudi 15 avril 2021 de 18h à 19h, au cours de laquelle ils ont essayé de répondre au maximum de vos questions.

Le régime de l’indivision peut être choisi (exemple : deux concubins qui décident d’acheter ensemble un bien) ou subi (exemple : des enfants se retrouvant propriétaires d’un même bien suite à une succession). Etre en indivision signifie être propriétaire à plusieurs d’un même bien sans que l’on puisse déterminer qui est propriétaire de quelle partie. On appelle les membres de l’indivision les indivisaires. Que cette situation soit choisie ou subie, les propriétaires doivent s’occuper du bien afin de le maintenir en état.

Lors d’une vente immobilière, si votre droit de propriété vous permet de disposer librement de votre bien, certains organismes et collectivités disposent cependant, dans certains cas, d’un droit de priorité. Le notaire en charge de la vente devra alors purger ce droit de préemption établi notamment au profit de la commune, avant de procéder à la vente définitive.