Actualités

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Consultations gratuites à la chambre des Notaires de Seine et Marne - Melun

Depuis le 1er Juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par une simple déclaration faite à l’état civil.
Cette procédure ne permet cependant que de porter le nom de son père ou sa mère qui n’ a pas été transmis et qui figure sur l’acte de naissance.
Ainsi sera ajouté au nom actuellement porté, celui de l’autre parent, ou en remplaçant le nom de famille actuellement porté par le nom de famille de l’autre parent.

fermeture estivale de la chambre 2025

Désigner une ou plusieurs personnes de confiance de son vivant qui seront chargées après notre décès de gérer tout ou partie de notre patrimoine, est possible, il s’agit du mandat à effet posthume régi par les articles 812 à 812-7 du Code Civil.