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Pour la 1re fois, les Notaires du Grand Paris diffusent les prix de l’immobilier autour des Gares du Grand Paris Express, et leurs évolutions depuis 2008. Premiers constats pour les appartements : avec des prix qui s’échelonnent de 2.500 euros/m² à plus de 10.000 euros/m², les écarts de prix très importants reflètent la diversité des territoires de la Métropole du Grand Paris. Le prix médian dans la Métropole du Grand Paris s’établit pour les appartements à 7.230 euros par m² fin 2019.

Dans un arrêt en date du 21 mars 2019 (n°18-11.707) la Cour de cassation rappelle que « le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente ».

Afin de favoriser la transmission des sociétés et des entreprises individuelles, le législateur a institué un dispositif permettant d’en réduire le coût fiscal (art. 787 B et 787 C du CGI).

Le locataire qui sous-loue son appartement sans l’accord du propriétaire-bailleur devra désormais lui restituer les sous-loyers perçus.

La dévolution successorale permet d’identifier les héritiers et dans quelles proportions ils héritent. Elle est déterminée par la loi ou par les dispositions de dernières volontés (testament, donation au dernier vivant).