Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
du Grand PARIS
Les articles affichés contiennent au moins une des catégories suivantes :
Consultations gratuites à la chambre des Notaires de Seine et Marne - Melun
La loi de modernisation de la justice du XXIéme siècle, a voulu recentrer le rôle du juge à sa mission qui est de trancher les désaccords et a créé le divorce par consentement mutuel par convention contresignée par avocat déposée au rang des minutes d’un notaire, lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce, et sur les effets patrimoniaux et extrapratimoniaux de la dissolution de leur mariage Ainsi les époux peuvent depuis le 1er janvier 2017 recourir à ce divorce « déjudiciarisé»
Entrée en vigueur le 2 juin dernier, la loi numéro 2024-494 du 31 mai 2024 précise que les violences conjugales et les divorces emportent dorénavant la déchéance des avantages consentis par un contrat de mariage. La loi met fin à une anomalie : celle pour l’époux condamné pour meurtre de pouvoir conserver le bénéfice des avantages tirés de son contrat de mariage. Cette déchéance s’applique rétroactivement à l’entrée en vigueur de la loi.
Etrangers, nés hors de France et pacsés : un nouveau service de certificat de situation
