Le mandat à effet posthume

A la différence du mandat de protection future qui est destiné à s’exécuter du vivant du mandant , et lui permet au cas ou ses capacités physiques ou intellectuelles ne lui permettraient plus de pourvoir à ses besoins t de gérer ses intérêts, le Mandat à effets posthume est destiné à organiser la gestion de notre patrimoine au décès du Mandant..

Le recours à un mandat à effet posthume suppose que l’intérêt d’un héritier ou la consistance du patrimoine de celui qui l’établit l’impose, ainsi en présence d’un héritier mineur incapable majeur,  l’existence dans le patrimoine un bien telle qu’une entreprise nécessitant des compétences particulières.

L’article 812-1 prévoit que « Le mandat n’est valable que s’il est justifié…

Ce peut être le cas d’un enfant destiné à reprendre l’entreprise familiale qui  n’a pas encore achevé ses études, ou manque d’expérience, le mandant peut désigner dans son entourage professionnel une personne afin de diriger l’entreprise et transmettre son expérience au jeune chef d’entreprise.

Mais permettre aussi de sauvegarder l’entreprise en permettant une prise de décision rapide, qui pourrait être paralysée durant le règlement de la succession.

Ce mandat ne peut être conclu que par acte authentique, et il doit contenir les éléments qui justifient la nécessité d’y recourir comme il prive les héritiers de leurs pouvoirs au profit du mandataire mais qui agit dans l’intérêt de ces mêmes héritiers.

Qui peut être désigné mandataire

Le mandant désigne une personne physique ou morale de son choix, l’un de ses héritiers, un professionnel (avocat, notaire, expert comptable, technicien…) . Ce ne peut être le notaire qui sera chargé du règlement de la succession.

Plusieurs personnes peuvent être aussi désignées, l’une gérant les aspects techniques , l’autre (un héritier par exemple) la gestion financière de l’entreprise.

Le mandataire doit accepter sa mission par acte authentique avant le décès du Mandant.

Quels sont les pouvoirs du Mandataire ?

Le mandat doit déterminer précisément les pouvoirs du mandataire et de chacun d’entre eux si il a désigné plusieurs personnes avec des missions différentes.

Il ne dispose que de pouvoirs restreints tant que les héritiers n’ont pas accepté la succession, se bornant à effectuer des actes conservatoires (qui ne peuvent pas être considérés, si ils étaient accomplis par les héritiers, comme une acceptation tacite de la succession (paiement des frais d’obsèques, de dernières maladies, des impôts du défunt, des loyers, des salaires, assurer la gestion courante pour continuer l’activité d’une entreprise dépendant de la succession…)

Ses pouvoirs sont plus étendus dés lors qu’un héritier a accepté la succession. Le Mandataire peut alors mettre en location des biens, faire réaliser des travaux d’entretien…. et ainsi effectuer des actes d’administration.

Le mandataire peut accomplir si le mandant l’y autorise expressément des actes de dispositions.

Si le mandat ne le prévoit pas, la question est très controversée. La Cour de cassation ne s’est pas à ce jour prononcée sur ce point.

Reddition de compte du Mandataire.

Chaque année, le mandataire rend compte aux héritiers ou leurs représentants de sa gestion, des actes accomplis, ainsi qu’en fin de mandant.

En cas de décès du mandataire avant la fin de son mandant, il appartiendra à ses héritiers d’accomplir cette obligation.

Durée du Mandant

Il ne prend effet qu’au décès du mandant et si l’intérêt légitime et sérieux est toujours justifié. A défaut le mandant n’est pas valable.

Sa durée est limitée à deux ans, prorogeable à plusieurs reprises.

Il peut avoir une durée de 5 ans mais l’article 812-1-1 du Code Civil détermine limitativement les cas

• Inaptitude
• Age
• Nécessité de gérer des biens professionnels

Rémunération du Mandataire

Par principe, la mission du mandataire est gratuite.

Une rémunération peut cependant être fixée, c’est alors une charge de la succession comme étant une dette née après le décès et est supportée par l’ensemble des héritiers même si le mandant ne concerne pas l’ensemble des héritiers.

Fin du mandat

Le mandat peut être révoqué à tout moment avant le décès du mandant ou .

Il prendra fin à son terme mais également si le mandataire y renonce, décède ou est placé sous un régime de protection des incapables majeurs.,

En présence d’un héritier mineur ou incapable majeur si le juge des tutelles y met fin.

Si le mandataire renonce à exécuter son mandant, il doit le notifier aux héritiers et sa mission s’achèvera trois mois après la notification.

Il peut également  être révoqué : par le juge notamment si il ne rend pas compte de sa gestion aux héritiers; ou par les héritiers, en cas de disparition de l’intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le Mandataire de sa mission.

N’hésitez pas à consulter votre notaire.