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Lors de la transmission de son patrimoine, le donateur peut souhaiter conserver une forme de contrôle sur les actifs transférés aux donataires (ceux qui bénéficient de la donation), notamment lorsque les biens objet de la donation ont une identité familiale marquée ou qu’une interrogation existe sur les aptitudes du nouveau propriétaire à les conserver dans les conditions attendues.

L’article 220 du Code civil doux à l’oreille peut être rude dans son application. Le devoir de fidélité, secours et assistance mutuelle oblige les époux vivant en France au paiement solidaire d’une dette, en particulier locative comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass 1er civ, 12 juin 2024).

Bien que la loi impose la nomination d’un syndic dans les immeubles en copropriété, cette obligation n’est pas toujours respectée.
Quelles sont alors les conséquences ?

inscription en ligne jusqu'au 23 octobre 2024

les Notaires de France appellent à la vigilance