RENOVATION ET PERFORMANCE ENERGETIQUE
Le parc immobilier, dont l’évolution reste limitée (1,1 % de croissance annuelle sur 35 ans selon l’INSEE), doit s’adapter aux nouveaux besoins et aux exigences environnementales. Avec près de 5 millions de « passoires thermiques » et 3,8 millions de ménages en difficulté face à leurs factures, la rénovation du bâti constitue un levier majeur de transition.
réglementation dense qui bouleverse le marché
Pour accélérer cette transformation, la loi Elan (2018) et la loi Climat et Résilience (2021) ont instauré un arsenal de dispositifs.
Évolutions clés du DPE
- Opposabilité du diagnostic depuis juillet 2021.
- Nouvelle méthode de calcul intégrant les émissions de GES.
- Généralisation du DPE collectif pour les copropriétés.
Restrictions à la location
Depuis janvier 2023, les logements les plus énergivores (classe G > 450 kWh/m²) sont interdits à la location. Un calendrier progressif prévoit l’exclusion d’ici 2034 de toutes les classes E, F et G du marché locatif.
Nouvelles obligations à la vente
- Audit énergétique obligatoire pour les biens classés E, F et G à partir de 2025.
- Carnet d’information du logement depuis janvier 2023, véritable « carnet de santé » énergétique.
Copropriétés et bâtiments tertiaires
- Plans pluriannuels de travaux (PPPT et PPT) pour prévenir le vieillissement du parc collectif.
- Décret tertiaire (2019) : réduction progressive de 40 % de la consommation d’ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
performance énergétique comme critère de valorisation
La réglementation a fait évoluer le marché immobilier bien au-delà de la conformité.
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- Un nouvel indicateur de valeur
La charte de l’expertise immobilière européenne TeGoVa impose désormais de prendre en compte la performance énergétique dans l’évaluation des biens. Ce critère devient structurant pour la valorisation patrimoniale.
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- Un facteur décisif sur un marché tendu
Dans un contexte où l’offre peine à répondre à la demande, un logement performant attire davantage acquéreurs et locataires. La performance énergétique se traduit en attractivité et en compétitivité.
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- L’exclusion progressive des passoires thermiques
Les biens énergivores voient leur valeur chuter, certains étant même exclus du marché locatif. Les investisseurs doivent repenser leurs stratégies, au risque de voir leur rendement fortement affecté.
FINANCER et accompagner la rénovation
Les pouvoirs publics ont déployé de nombreux leviers pour soutenir la rénovation : MaPrimeRénov’ (y compris pour copropriété), éco-PTZ, certificats d’économies d’énergie, TVA réduite, dispositif Denormandie, exonérations fiscales et aides locales.
Mais la multiplicité des outils, leurs critères techniques et leurs conditions d’accès génèrent une réelle complexité. La méconnaissance de ces dispositifs peut pénaliser des clients qui auraient pu investir ou acquérir un bien en optimisant son coût global.
rôle du notaire : transformer la contrainte en opportunité
Dans un contexte où la rénovation énergétique des bâtiments devient plus qu’une réalité, une nécessité, le notaire n’est pas seulement un expert juridique sécurisant les transactions. Il devient un conseiller stratégique :
- En informant ses clients sur les obligations réglementaires et leurs conséquences,
- En valorisant les atouts énergétiques d’un bien lors d’une vente,
- En orientant vers les aides et dispositifs adaptés à un projet de rénovation.
La performance énergétique ne doit plus être perçue comme une contrainte périphérique : elle est désormais au cœur de la valorisation immobilière et du patrimoine durable. Le notaire est un allié de confiance pour transformer ces obligations en opportunités patrimoniales.