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Dans un monde où les frontières s'effacent et où de nombreuses personnes étrangères viennent vivre en France, une question se pose fréquemment : comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ?
Un vrai casse-tête juridique auquel la loi et les tribunaux ont progressivement apporté des réponses.

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L’acquisition d’un bien ancien peut parfois révéler des surprises et appeler à des points de vigilance.

Y-a-t-il une contradiction entre l’article L-271-1 du code de la construction qui précise qu’un particulier dispose de 10 jours dès le lendemain de la première présentation de la promesse de vente pour renoncer à l’achat et, l’article 641 du code de procédure civile, qui fixe le délai de rétractation seulement en jours, sans autre critères ?

Une réponse ministérielle précise les droits de l’administration fiscale en matière de recouvrement. Un député a ainsi interrogé le ministre de l’économie qui a donné sa réponse le 3 décembre 2024 (n°405/3 décembre 2024). Il s’agissait de savoir si des indivisaires sont solidairement tenus par le paiement des impôts locaux immobiliers et les pénalités afférentes pour le cas où le gestionnaire serait défaillant.