Couple : le règlement européen applicable aux régimes matrimoniaux

La question de la loi applicable au régime matrimonial d’un couple marié dans un cadre international (époux de différentes nationalités, résidences dans deux pays distincts, etc...)se pose de plus en plus souvent.

NB : le régime matrimonial correspond « à l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans les relations avec des tiers, qui résultent du mariage ou de sa dissolution ».

La réponse se trouve dans le règlement européen adopté le 24 juin 2016, relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. 

Il a vocation à s’appliquer aux époux mariés après le 29 janvier 2019 ou à ceux mariés avant cette date qui désignent une loi applicable à leur régime matrimonial après le 29 janvier 2019

Quel est son champ d’application ?

Le règlement s’applique uniquement aux questions relatives aux régimes matrimoniaux : classification des biens appartenant aux époux, la dissolution du régime, le partage des biens…

Ce règlement ne traite pas des droits successoraux du conjoint survivant, de la capacité juridique des époux ou de la validité du mariage. 

Ce règlement s’ajoute aux règles déjà en vigueur : 

-    pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable est déterminée selon les règles de conflit de lois de droit commun (article 309 du code civil) ; 

-    pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, ce sont les dispositions de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 qui s’appliquent.

La possibilité pour les époux de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial

Tout comme les époux soumis à la Convention de la Haye du 14 mars 1978, les conjoints soumis au règlement européen du 24 juin 2016 pourront désigner la loi applicable à leur régime matrimonial.

Quand ?

Le règlement leur laisse un double choix quant au moment de cette désignation, soit avant l’union ou soit au jour de la célébration du mariage.

Quelle loi ?

Les époux peuvent choisir :

-    la loi de l’Etat dans lequel au moins l’un des époux a sa résidence habituelle au jour de la conclusion de la convention,
-    ou la loi d’un Etat dont au moins l’un des époux a la nationalité au moment où  la convention est conclue.

Et en l’absence de choix ?

-    En principe, la loi applicable au régime matrimonial des époux sera la loi de la première résidence habituelle commune des époux, après la célébration du mariage (article 26-1 du règlement européen). 

Bon à savoir : ce règlement a une vocation universelle, c’est-à-dire que la loi désignée s’applique, même si cette loi n’est pas celle d’un Etat membre.

• A titre exceptionnel, un des époux peut demander à ce que soit applicable à leur régime matrimonial la loi de la dernière résidence habituelle commune. Il faut pour cela respecter plusieurs conditions cumulatives :
  • l’application de cette loi doit être autorisée par une décision judiciaire, 
  • les époux doivent avoir résidé dans cet Etat pendant une période significativement plus longue que celle de leur première résidence, 
  • l’époux demandeur doit démontrer que le couple a organisé ses rapports patrimoniaux d’après cette loi de dernière résidence habituelle.
• Enfin, à défaut de résidence habituelle commune, la loi applicable au régime matrimonial sera celle de : 
  • la loi nationale commune. 
    Attention : cette disposition ne s’applique pas en cas de double nationalité commune !
     
  • ou en l’absence de nationalité commune, la loi de l’Etat présentant des liens étroits avec les époux (lieu de situation des biens, lieu de célébration du mariage, lieu de domicile etc…)

Le changement de loi applicable : la disparition du changement automatique

Tout comme la Convention de la Haye, le règlement autorise les époux à modifier la loi applicable à leur régime matrimonial au cours du mariage.

Les choix sont identiques à ceux proposées au jour de l’union : loi de la résidence commune ou loi de la nationalité d’un des deux époux.

Cette modification ne pourra qu’être volontaire, le règlement excluant toute mutation automatique du régime matrimonial, contrairement à la Convention qui prévoyait un changement automatique de loi lorsque les époux ont vécu dans un pays autre que celui de leur 1ère résidence conjugale pendant au moins 10 ans.

Cette disposition permet de garantir la sécurité juridique pour les époux.

Bon à savoir : s’agissant de l’efficacité du contrat de mariage à l’étranger, il convient de se rapprocher d’un notaire ou d’un conseil dans le pays dans lequel les époux envisagent de déménager. En effet, certains pays ne reconnaissent pas les conventions matrimoniales.