Diagnostic de performance énergétique (DPE) : rappel des règles et dates importantes pour votre logement

Créé en 2006, le Diagnostic de performance énergétique (ou DPE) est l’outil clé de la réforme, initiée par la loi ELAN de 2018, visant à la rénovation énergétique des bâtiments, notamment par la suppression progressive des passoires thermiques. 

Voici un rappel du cadre légal en vigueur et une présentation des nouveautés dont les principales entrent en vigueur au 1er juillet 2021.  

Obligation de fournir un DPE en cas de vente ou de location 

Cette mesure n’est pas nouvelle. En effet, depuis 2006, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti (CCH art. L 126-23), il est obligatoire de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le DPE est à intégrer dans le dossier de diagnostic technique exigé en cas de vente (CCH art. L 271-4), ou de location d'un logement (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3-3). 

Contenu du DPE

Le DPE est le document de référence qui évalue la performance énergétique d’un logement ( sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre) et la restitue, au travers notamment d’étiquettes d’énergie (art. L126-26 CCH).

Le nouveau diagnostic se veut plus clair et plus compréhensible. Il comporte les indications suivantes : 

•    la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment ;

•    le classement du bien dans une des catégories de A à G, permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique. Les catégories F et G correspondant à des passoires énergétiques ( 331 kWh et plus). 

A noter : Le classement attribué - A à G – est la synthèse de deux indicateurs (ou étiquettes) : 
    - celui de l’énergie primaire (exprimé en KWh/m2). Les bien classés F (à partir de 331 KWh/m2) et G (à partir de 421 KWh/m2) étant considérés comme des passoires thermiques.
- mais également (et c’est une nouveauté) celui des émissions de gaz à effet de serre (exprimé en Kg CO2 eq/m2.an). 

•    des recommandations destinées à améliorer cette performance 

•    Nouveauté : l’estimation des coûts annuels d’énergie (fourchette de prix) pour l’ensemble des usages énoncés dans le diagnostic. 

.
Bon à savoir : l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation de la facture seront d’affichage obligatoire sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.

Le nouveau DPE se veut également plus fiable. La méthode de calcul a été revue et s’appliquera de façon homogène à tous les logements. Jusqu’alors il existait diverses méthodes et cela aboutissait parfois à des situations injustes (dans lesquelles des biens anciens ou occupés par plusieurs personnes obtenaient un classement identique à celui d’un bien rénové ou habité par une seule personne) ou des diagnostics vierges (car l’une des méthodes reposait sur les factures données par le vendeur mais à défaut, le DPE fourni était vierge). 

La décence énergétique qu’est-ce que c’est ? 

Seuls les logements décents peuvent être loués. Or la notion de décence inclut la performance énergétique (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, version applicable jusqu'au 1er janvier 2023). Un seuil de consommation est désormais fixé (article de la loi du 6 juillet 1989 applicable à compter du 1er janvier 2023). Ainsi la location des logements constituant des passoires thermiques (classes F et G ) va progressivement être interdite au titre de la décence . Pour être qualifié de décent, le logement devra avoir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et ne s’appliquera qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date. Elle ne concernera que la France métropolitaine. ( Décret 2021-19 du 11 janvier 2021).

Qui peut établir une DPE ?

Le DPE doit être établi par un professionnel répondant des conditions de compétences (agréés par un organisme accrédité, R. 271-1 CCH), d’assurance, d’organisation et de moyens mais également d’indépendance et d’impartialité (conformément aux dispositions de l’article L.271-6 du CCH).  

Durée de validité du DPE

Le nouvel article D134-4-2 du CCH (créé par le décret n°2020-16010 du 17 décembre 2020) a modifié la durée de validité des diagnostics de performance énergétique :
- les diagnostics réalisés à compter du 1er juillet 2021 seront valable dix ans ;
- ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2024.

L’acquéreur ou le locataire peuvent-il se prévaloir des informations contenues dans le DPE contre le vendeur ? 

Autre nouveauté, à compter du 1er juillet 2021, le DPE devient opposable : dès lors que l’absence d’information ou l’information erronée lui causera un préjudice, l’acquéreur (ou le locataire) pourra se prévaloir des informations relatives à la performance énergétique à l’encontre du vendeur (ou du bailleur) pour obtenir réparation. (CCH art. L.271-4, II, al.4 et L. 89-462 6/07/1989, art. 3-3).

Par exemple si un bien est vendu (ou loué) sous l’étiquette E alors qu’il appartient à la catégorie G, l’acquéreur pourra contraindre le vendeur à réaliser des travaux.  

Lien utile : dossier de presse Ministère de l’écologie et de la transition énergétique

Pour aller plus loin : deux arrêtés, s’adressant aux diagnostiqueurs et entrant en vigueur au 1er juillet 2021, sont venus préciser le contenu et les méthodes du DPE : 

Un arrêté du 31 mars 2021 détermine le contenu des diagnostics de performance énergétiques, lorsqu'ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation. Il précise les modalités d'établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser. Ses annexes définissent notamment les éléments de design des diagnostics de performance énergétique ainsi que les échelles de classe d'évaluation de la performance énergétique et climatique. Entrée en vigueur au 1er juillet 2021.

Un autre arrêté du même jour définit les dispositions techniques et procédures relatives aux diagnostics de performance énergétique, à la validation des logiciels les établissant et à leurs modalités de transmissions l'observatoire des diagnostics de performance énergétique