La conservation du testament

Comment savoir si une personne a fait un testament ?

Lorsqu’une personne décède, ses proches ne savent pas toujours si elle a établi un testament et si celui-ci a été déposé (testament olographe ) ou fait chez un notaire (testament authentique ). Pour écarter ce doute, il a été confié à la profession notariale le soin de mettre en place un fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), destiné à centraliser l’information sur l’existence d’un testament ou d’une disposition de dernière volonté (donation entre époux), qui serait déposée chez un notaire en France. Ce fichier central est confidentiel et ultrasécurisé.

Qui peut interroger ce fichier et quelles données sont consultables ?

Il est accessible aux notaires, sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité d’héritier ou de légataire, mais il ne peut être consulté que sur présentation d’un certificat de décès de la personne dont on recherche un testament . Les héritiers du défunt peuvent aussi interroger ce fichier moyennant un coût de 15 € TTC, par courrier (ADSN – FCDDV 95 avenue des Logissons 13107 Venelles Cedex) ou via www.adsn.notaires.fr. Le fichier ne comprend que les informations suivantes : l’existence ou non d’un testament , la date de son dépôt, et le nom du notaire qui le détient. Le contenu du testament lui-même ne peut être connu qu’auprès du notaire chez lequel il a été déposé et uniquement par les héritiers ou légataires. Le secret professionnel interdit effectivement au notaire de le communiquer à d’autres personnes.

Est-il obligatoire d’indiquer l’existence d’un testament sur ce fichier ?

Le notaire a l’obligation de faire connaître l’existence d’un testament sur ce fichier, dès lors qu’il lui est remis. Ainsi le notaire chargé du règlement d’une succession peut avoir connaissance de l’existence d’un testament déposé chez un autre notaire, où qu’il soit, et respecter ainsi les volontés du défunt.

Et si on veut conserver son testament chez soi ?

Certaines personnes préfèrent conserver leur testament chez elles ; elles doivent alors demander expressément à leur notaire de faire inscrire le testament sur le fichier. Le principal risque est que leurs volontés soient détruites, ou ne soient pas retrouvées après leur décès. Le domicile n’est pas toujours le meilleur endroit ! Le testament peut être si soigneusement rangé que personne ne le retrouvera, ou encore être «découvert» par un proche écarté de la succession, qui s’empressera de le faire disparaître ! Le testament conservé par le notaire et inscrit au FCDDV s’avère donc le seul moyen qui offre une parfaite sécurité. Sachez enfin que ce fichier est connecté à d'autres fichiers du même type en Europe, ce qui permet, par exemple, à un notaire français de retrouver le notaire belge chez qui a pu être déposé le testament d’un Belge installé depuis des années dans notre pays. Parlez-en avec votre notaire lors d’un prochain rendez-vous.

(Source : www.notaires.fr)

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