La fin des juges de proximité : quelles conséquences ?

Issue de la loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats, la suppression des juges de proximité est effective depuis le 1er juillet 2017.

Petit point sur les conséquences de cette disparition programmée.

Mises en place fin 2002/début 2003, les juridictions de proximité avaient pour compétence :

- en matière civile : les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4000 € ainsi que l'exécution des procédures d'injonction de payer et d'injonction de faire. Les juges de proximité statuaient en premier et dernier ressort, ce qui signifie qu’il n’y avait pas de possibilité de faire appel.

- en matière pénale : les contraventions des quatre premières classes, c’est-à-dire les infractions les moins graves. Il s’agit par exemple du tapage nocturne ou de la plupart des infractions au code de la route ainsi que des violences légères.

Désormais, ce sont les tribunaux d’instance qui connaissent des litiges allant de 0 à 10.000 €. Pour les saisir, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez le faire soit par déclaration au greffe, soit par assignation, requête conjointe ou présentation volontaire, ou encore par demande aux fins de tentative préalable de conciliation (chacun de ces modes de saisine répond à des conditions légales).

De même, en matière pénal, le contentieux autrefois géré par les juridictions de proximité a été transféré au Tribunal de police.

Les procédures en cours au 1er juillet sont transférées en l'état aux tribunaux d’instance et de police territorialement compétents.

Bon à savoir : la loi de novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a créé le "service d'accueil unique des justiciables" (SAUJ). Il s’agit d’un guichet d’accueil présent dans les tribunaux et permettant à chaque justiciable de connaître l'avancée de son dossier. A terme, le SAUJ sera accessible en ligne sur justice.fr et permettra au demandeur de saisir la justice et de faire sa demande d'aide juridictionnelle.