Le mot du mois : le « retranchement »

Qu’est-ce que le retranchement ?

« Le retranchement » – ou plus exactement l’action en retranchement intervient dans le cadre d’une succession.

C’est une action ouverte au décès d'un époux, aux enfants qui ne sont pas issus de l'union du défunt et de son conjoint survivant. Cette action vise à réduire les effets des avantages matrimoniaux que ces époux, généralement mariés sous un régime matrimonial « communautaire », se sont consentis.

Le plus connu de ces avantages matrimoniaux est l'adoption d'un régime de « communauté universelle », avec attribution intégrale de la communauté au survivant des époux. Cet avantage procuré au conjoint survivant peut aboutir à l’enrichir au détriment des enfants de l'époux décédé (non communs aux deux époux).

En effet, ces enfants ne recueilleraient aucun bien au décès de leur père ou mère, sans cette action en retranchement.

A quoi sert l’action en retranchement ?

L'action en retranchement permet de contenir les effets des avantages matrimoniaux et de ramener "l'enrichissement" du conjoint survivant à la plus large quotité disponible permise entre époux soit :

- un quart en toute propriété et trois quart en usufruit des biens composant la succession de l'époux décédé.

Cette action est une faculté offerte à ces enfants ; ils peuvent renoncer à l'exercer.