Les droits des parents sur l'argent de leurs enfants

Souvent, les parents placent de l’argent sur des livrets ouverts au nom de leurs enfants. Il s’agit pour eux d’assurer l’avenir de leur progéniture (payer le permis de conduire, avoir un apport pour l’achat futur d’un bien immobilier…).

Parfois, les parents le font pour rentabiliser leurs propres propres économies en contournant les plafonds de dépôts autorisés sur les livrets défiscalisés (livret A, plan d’épargne logement, livret Jeune…).

Mais si les parents ont l’administration et la jouissance des biens de leurs enfants mineurs, pour autant les fonds placés sur des comptes au nom de ces derniers deviennent leur propriété, ce qui peut générer des conflits à la majorité des enfants.

Un enfant mineur non émancipé ne peut pas gérer seul son patrimoine . Ce sont ses parents (représentants légaux) qui le gèrent pour lui et en son nom.

Les parents, qu'ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou non, exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant jusqu'à sa majorité.

Cette autorité permet aux parents de gérer ensemble les biens de leur enfant.

Jusqu’aux 16 ans de leurs enfants, les parents peuvent agir plus librement puisqu’ils bénéficient d’un droit de jouissance légale sur leurs biens.

Ils peuvent effectuer des retraits sur les comptes de leurs enfants, percevoir les fruits de leurs biens (intérêts des placements, loyers…) et leurs revenus, à l’exception :

- de ceux que leurs enfants perçoivent en travaillant,

- des biens légués ou donnés pour lesquels le donateur ou le défunt a privé expressément les parents de ce droit de jouissance .

À partir de 16 ans, les enfants sont en droit de réclamer des comptes à leurs parents.

Ainsi, dans un arrêt du 9 juillet 2008 (Cour de Cassation civ. 1ère n°07-16389 du 9.7.08), la Cour de cassation a ainsi donné raison à un fils qui, à sa majorité, réclamait à sa mère la restitution des sommes qu’elle avait prélevées sur son livret d’épargne et son plan d’épargne logement, alors qu’il était mineur. Les juges ont décidé que la mère devait justifier l’utilisation des fonds prélevés sur ces comptes et que ce n’était pas à l’enfant de prouver que ces sommes lui appartenaient.