Partage de sommes d'argent : est-il obligatoire de le faire chez un notaire?

Au sens large, il y a partage dès lors que l’on met un terme à une indivision, par exemple la distribution entre les héritiers de sommes d’argent.

Le partage amiable

Généralement, les successions ne comportant que des sommes d’argent se soldent par un partage « amiable »,  ce qui nécessite que les parties soient d’accord sur la forme et les modalités du partage.

Le partage amiable n’est soumis à aucune forme particulière. Il peut être établi sous seing privé ou par acte authentique. Un acte notarié s’impose en cas de partage de biens ou droits immobiliers.

Le partage verbal est même admis, mais déconseillé, compte tenu des difficultés de preuve.

Le partage verbal

Et si les héritiers décident de partager eux-mêmes ? Sans notaire ? Sans acte ? 

Chaque héritier (indivisaire) a le droit de demander le partage. Ce droit est imprescriptible. Autrement dit, un partage peut être provoqué quelle qu’ait été la durée de l’indivision.

Mais face à un partage de sommes d’argent sans écrit, sans notaire, comment prouver que tout le monde a eu sa part ? Et que les parts ont bien été calculées ?

Illustrations de ces difficultés :

• Chaque héritier (indivisaire) ayant le droit de demander le partage, un héritier ayant déjà eu sa part sur l’argent, peut en « redemander » le partage alors qu’il a tout dépensé. Les autres indivisaires devront prouver qu’un partage verbal a déjà été réalisé, et ils seront peut-être obligés d’en passer par le tribunal  …
• Chaque héritier (indivisaire) ayant le droit de demander le partage, un héritier n’ayant pas reçu la totalité de sa part ou ayant été lésé peut demander un complément de part. Mais sans écrit, il va lui être difficile de le prouver …

 Le partage verbal est dans certains cas admis, mais déconseillé.