Récompense due par la communauté à un époux

Lors de la liquidation du régime matrimonial (à l’occasion d’un divorce ou d’un décès), le mécanisme des récompenses permet de rétablir l’équilibre entre le patrimoine commun et les patrimoines propres des époux. Quelles sont les conditions pour qu’un époux puisse obtenir une récompense de la communauté ? 

Qu’est-ce qu’une récompense ? 

Rappel : lorsqu’un couple est marié sous le régime de la communauté, trois patrimoines distincts coexistent.
-  Les deux patrimoines propres de chacun des époux, constitués principalement des biens acquis antérieurement au mariage, des biens reçus par donation ou succession même pendant le mariage et des biens attachés à la personne (outils de travail, pensions perçues en réparation d’un préjudice physique ou moral…).
- Le patrimoine commun constitué principalement des biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage, des revenus des époux et de revenus des biens propres (par exemple, loyers d’un bien appartenant en propre à un époux et qui est loué).

Toutes les fois que la communauté tire profit d’un bien propre d’un époux, c’est-à-dire qu’elle s’enrichit au détriment du patrimoine propre de l’un des époux, elle doit l’indemniser, on parle de récompense (1433 C. civ.). 

A l’inverse si c’est le patrimoine propre de l’un des époux qui s’est enrichi, il doit indemniser la communauté (1437 C. civ.).

C’est à la dissolution (divorce, changement de régime matrimonial, décès) de la communauté que les comptes sont effectués. 

Bon à savoir : lorsque l’enrichissement intervient au profit du patrimoine propre de l’un des époux au détriment de celui de l’autre époux, on parle de créance entre époux. 

Quelques hypothèses de récompenses dues par la communauté à un époux (1433 C. civ.)

-    Acquisition d’un bien commun avec les fonds issus d’une donation faite à l’un des époux.
-    Dettes communes acquittées grâce à une épargne constituée avant le mariage ou aux fonds perçus lors d’une succession par l’un des époux.
-    Encaissement de fonds propres (exemple : argent provenant d’une donation faite à un époux) ou provenant de la vente d’un bien propre par la communauté. 

Attention, pour que le simple dépôt des fonds propres sur un compte bancaire puisse fonder un droit à récompense, il faut que la communauté en ait tiré profit. 

Si les fonds ont été virés sur un compte commun, cela constitue un « encaissement au sens de la loi et la communauté est présumée en avoir tiré profit. La Cour de cassation l’a rappelé dans un récent arrêt du 6 novembre 2019 (Cass. 1ère civ., 6 nov. 2019, n° 18-26807) : dans le cadre d’un conflit relatif à la liquidation et au partage de la communauté post- divorce, il a été jugé que la communauté devait récompense au mari du seul fait du versement sur le compte commun par ce dernier des arrérages de la rente qui lui avait été allouée au titre d'une incapacité permanente.  

Comment prouver que la communauté a tiré profit de fonds propres déposés sur un compte au nom de l’époux à qui ils appartiennent ?  

Dans ce cas, le profit tiré par la communauté n’est pas présumé, il faut le prouver. L’ époux qui demande la récompense doit donc prouver que la communauté a tiré profit de ces fonds en les utilisant dans son intérêt : dépenses courantes de la famille, entretien des enfants, paiement des dettes communes... Pour exemple : Cass. 1e civ. 8-11-2005 n° 03-14.831.  

En revanche, si l’autre époux prouve que les fonds ont été utilisés dans l’intérêt personnel de l’époux propriétaire, alors aucune récompense n’est due.