Anticiper la transmission

70 Ans – Assurance Vie

Pour les contrats souscrits à compter du 20 Novembre 1991, il convient procéder au versement des primes avant votre 70^ème anniversaire. En effet, les versements ainsi que les intérêts capitalisés seront exonérés jusqu’à 152 500,00 €uros par bénéficiaire.

Au-delà de cet abattement, les capitaux seront soumis au prélèvement de 20% jusqu’à 700.000,00 €uros, puis 31,25%.

En effet, les primes versées après les 70 ans du souscripteur sont exonérées dans la limite de 30.500,00 €uros.

Mais cet abattement est pour l’ensemble des contrats souscrits par le Défunt et se répartit entre les bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans le ou les contrats d’assurance vie.

Au-delà de 30.500,00 €uros, chaque bénéficiaire est taxé au titre des droits de succession et selon son degré de parenté avec le souscripteur, sauf à choisir que les sommes excédant 30.500,00 €uros, s’imputent sur son abattement légal.*

Ainsi le notaire aura l’obligation de mentionner les contrats d’assurance-vie dont le bénéficiaire est un héritier, dés lors qu’elles sont alors soumises aux droits de succession.

Les intérêts capitalisés sont quant à eux exonérés de droits de succession mais soumis aux prélèvements sociaux.

Si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité du souscripteur du contrat d’assurance vie, il n’est pas soumis au prélèvement sociaux, et les capitaux perçus seront exonérés de succession.

80 Ans – Dons familiaux de sommes d’argent. Article 790 G du CGI

La donation porte sur une somme d’argent en pleine propriété d’un montant de 31.865,00 €uros, par donateur et par donataire. Ainsi des parents peuvent donner à chacun de leurs enfants 63 730,00 €uros.

Le donateur doit avoir moins de 80 Ans au jour de la donation.

Le donataire doit avoir 18 Ans ou être émancipé.

Ce don peut être consenti par le Donateur à

• Ses enfants
• Petits enfants
• Arrières petits enfants

Mais également à ses neveu et nièce si le Donateur n’a pas de descendants (enfant, petit-enfant, …).

Elle se cumule avec les abattements personnels du donataire.

Cette somme peut être transmise en des dons successifs, et cette exonération de nouveau utilisée tous les 15 Ans.

Si la somme donnée excède 31 865,00 €uros, s’appliquent alors les abattements légaux du donataire.

Actuellement, les abattements sont   les suivants :

100 000,00 €uros si le donataire est un enfant

• 31 865,00 €uros , un petit enfant
• 7 967,00 €uros, un neveu ou une nièce
• 5 310,00 €uros, un arrière petit enfant

Attention pour bénéficier de cet abattement, le don doit être impérativement déclaré dans le mois de sa réception. Cette déclaration peut être effectuée en ligne ou le formulaire n°2735 peut être transmis par voie postale ou déposé au service de l’enregistrement du domicile du Donataire.

Anticiper la transmission d’un bien immobilier – Donation en Nue Propriété.

Les prérogatives d’un propriétaire sont au nombre de trois : 

• Usus – l’usage du bien (habiter le bien immobilier…)
• Abusus – détruire le bien, le vendre, le donner
• Fructus – en recevoir les fruits (leurs revenus – perception des loyers pour un bien immobilier)

La donation ne portant que sur la nue propriété, la propriété du bien donnée se trouve démembrée, et les attributs liés à la propriété scindée entre donateur et donataire.

Le donateur conserve l’usufruit du bien donné soit l’usage du bien et les revenus attachés à ce bien.

Le donataire reçoit quant à lui la nue propriété du bien donné , qui lui donne en principe le droit de disposer du bien. Mais il ne pourra cependant céder que sa nue-propriété, sauf accord de l’usufruitier  à la vente du bien dans sa totalité.

Des clauses de l’acte de donation peuvent aussi limiter la libre cession de la nue propriété donnée.

Plus cette donation est réalisée tôt, plus est optimisée cette transmission., la valeur transmise étant plus ou moins importante selon l’âge d’un donateur.

Le  barème fiscal en déterminant la valeur est le suivant :

Exemple : Paul a 60 Ans, il est propriétaire d’un appartement d’une valeur de 180.000,00 €uros, actuellement loué. Il a un enfant Pierre.

L’usufruit réservé par Paul est de 50 %, n’ayant pas fêté son 61éme anniversaire.

La nue propriété transmise est de 90.000,00 €uros.

Pierre bénéficie d’un abattement de 100 000,00 €uros.

Aucun droit de mutation ne sont dus.

Paul continue à percevoir les loyers du bien donné.

L’usufruit étant un droit viager, il s’éteint avec son bénéficiaire. Le Donataire devient alors plein propriétaire du bien donné. Le donateur peut cependant prévoir que cet usufruit profitera à une autre personne, généralement son conjoint . On parle alors de réversion d’usufruit.

L’acte de donation stipulera alors une constitution d’usufruit successif au profit de son conjoint (ou une autre personne), et la pleine propriété des biens ne sera alors réunie qu’au décès du survivant des usufruitiers.