Le bail notarié

Le bail est le contrat par lequel une personne (le « bailleur »), laisse à une autre personne (appelée « locataire » ou « preneur ») la jouissance d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix (appelé « loyer »).

En matière de location de biens immobiliers (à usage d’habitation, professionnel, rural, ou encore commercial), la rédaction d’un bail peut parfois s’avérer délicate, notamment lorsque le bail doit contenir un certain nombre d’informations exigées par la loi.

Afin d’éviter toute imprécision ou erreur, il est alors recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel.  Dans ces conditions, le bail peut être soit sous signature privée, soit notarié.

1°) Quelle est la différence entre un bail sous signature privée et un bail notarié ?

Le bail sous seing privé (ou sous signature privée) est un contrat rédigé entre les parties et signés par elles ou avec l’aide d’un intermédiaire (avocat, gestionnaire locative, huissier de justice).

Le bail notarié est un acte authentique rédigé et signé par les parties et le notaire.

2°) Quel est le rôle du notaire lors de la rédaction d’un bail ?

Tout d’abord, il est bon de rappeler que le notaire s’impose comme un véritable spécialiste en matière de droit immobilier et particulièrement en matière de baux. C’est en cette qualité de professionnel que le notaire tient compte tant des intérêts du bailleur que du preneur, assurant ainsi un équilibre du contrat.

Le Notaire permet également de s’assurer que les dispositions contenues dans le bail soient en parfaite adéquation avec la législation en vigueur. Le bail notarié est ainsi équilibré :

• D’un côté pour le propriétaire bailleur qui est certain que son bail respecte les nombreux textes législatifs et règlementaires obligatoires ;
• Et de l’autre côté pour le preneur qui ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre de la loi.

Pour tous les types de baux (habitation, professionnel, rural ou commercial), la responsabilité des propriétaires est de plus en plus recherchée, certains manquements pouvant être même sanctionnés pénalement.

Cette rigueur imposée aux propriétaires bailleurs se manifeste particulièrement en matière d’habitation, pour lesquels des enjeux de santé publique vont imposer des règles obligatoires (notion de logement décent, de superficie et de volume minimum, délivrance des diagnostics obligatoires ...)

De plus, en sa qualité d’officier public ministériel, le notaire confère l’authenticité aux actes qu’il reçoit. En d’autres termes, cela signifie que les dispositions contenues dans le bail sont incontestables.

Ce caractère incontestable se présente comme un véritable atout en matière de baux pour prouver notamment :

• Le versement d’une somme par le locataire à son propriétaire (un dépôt de garantie ou un loyer) ;
• La réalisation d’un état des lieux d’entrée.

Enfin, le bail reçu par un notaire obtient « la force exécutoire ». En inscrivant une formule spécifique en fin d’acte, le bail est considéré comme une décision de justice. C’est cette formule presque magique qui permet au bailleur d’obtenir l’exécution forcée du paiement du loyer.

En cas d’impayés, le Bailleur peut ainsi contacter un huissier de justice et procéder à des mesures de saisies (sur salaires, sur comptes bancaires ou sur des meubles).

3°) En résumé, quels sont les avantages du bail notarié ?

Les avantages du bail notarié sont les suivants :

• Gage d’une convention équilibrée
• Conformité du bail avec la législation en vigueur
• Force probante
• Force exécutoire

Au moment de signer un bail, qu’il soit d’habitation, professionnel rural ou encore commercial, pensez toujours à contacter votre notaire.