Vendre un bien dans une copropriété sans syndic
Quelles sont alors les conséquences ?
L’immatriculation de la copropriété
Si aucun syndic n’a été désigné, le notaire chargé de la vente est tenu d’immatriculer le syndicat des copropriétaires, ce qui permet d’obtenir la fiche synthétique de la copropriété, obligatoire pour la purge du délai de rétractation de 10 jours profitant à l’acquéreur.
L’obligation de remise des documents et informations
La loi impose au vendeur de fournir à l’acquéreur des informations sur l’organisation et le fonctionnement de copropriété, sa situation financière et l’état de l’immeuble. En l’absence de syndic, il est impossible de réunir ces documents imposés pour la purge du délai de rétractation qui devient impossible, et la vente pourrait être remise en question.
Le défaut d’assurance
En cas de sinistre, les copropriétaires doivent supporter l’intégralité des dépenses de remise en état de l’immeuble. L’accord de tous les copropriétaires pour la souscription d’une assurance pourrait être requis.
Le certificat de l’article 20
A défaut de syndic, ce certificat attestant que le vendeur est libre ou non de ses engagements envers la copropriété et permettant la libération du prix de vente ne peut être obtenu. Un risque de contentieux ultérieur existe puisque ni le vendeur ni l’acquéreur ne savent exactement quelles sommes pourraient leur être respectivement réclamées.
L’absence de syndic n’empêche pas les parties de conclure une vente mais une condition suspensive de la nomination d’un syndic par une assemblée générale convoquée par un copropriétaire, ou éventuellement sur saisine du président du Tribunal pourrait être prévue dans l’avant-contrat.
N’hésitez pas à consulter votre Notaire !