L'habilitation Familiale

Prononcée par un juge, elle ne peut être mise en place qu’avec l’accord de la famille sur la personne choisie, mais une fois délivrée cette mesure échappe au contrôle du juge.

Quelles personnes peuvent être habilitées ?
Le juge « des tutelles » peut désigner

• Les parents – grands parents
• Les enfants – petits enfants – arrières petits enfants
• Frère – soeur
• Epoux(se) partenaire de PACS – concubin(e)

De la personne à protéger
Et même « cohabiliter » plusieurs personnes, avec ou sans répartition de pouvoirs.
En résumé une ou des personnes choisies parmi les proches de la personne vulnérable.

Qui peut la mettre en oeuvre?
Seuls les membres de la famille et le Procureur de la république peuvent solliciter la mise en place de cette mesure de protection.
La demande est faite au juge au moyen d’un formulaire, accompagné de diverses pièces dont un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la république, qui constate l’empêchement de la personne, un justificatif du lien de parenté ainsi que des courriers des membres de la famille marquant leur accord sur le choix de la personne « à habiliter ».

Le juge entend la personne à protéger, sauf dispense expresse du médecin si cette audition peut être dommageable pour cette personne.
Le juge vérifie que les membres de la famille ne s’opposent pas à l’habilitation de la personne choisie, ainsi que la capacité de la personne à habiliter et son lien de parenté avec la personne vulnérable.

A cet effet, il réunit généralement les proches de la personne devant être protégée.

Quelle est l’étendue des pouvoirs de la personne habilitée ?
Le juge peut limiter ses pouvoirs à quelques actes souvent de gestion (correspondant aux actes qu’un tuteur peut faire seul) ou une opération précise (par exemple la vente d’un bien immobilier…) il s’agit alors d’une Habilitation Limitée mais il peut aussi conférer de larges pouvoirs à la personne habilitée. On parlera alors d’une Habilitation Générale.
La personne habilitée peut ainsi accomplir outre les actes d’administration (gestion …) également des actes de disposition (vente d’un bien immobilier…).
Une telle habilitation ne peut excéder une durée de 10 ans, renouvelable et sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.
La mission de la personne habilitée est gratuite.

Par un récent arrêt, la Cour de Cassation a précisé que la personne habilitée ne peut pas accomplir les actes interdits au tuteur, même avec l’autorisation du juge, comme par exemple acquérir les biens de la personne protégée.
Contrairement aux mesures de protection judiciaire, la personne habilitée n’est pas tenue d’établir un inventaire du patrimoine, n’a pas non plus à rendre annuellement des comptes au juge.
Le juge peut à tout moment mettre fin à l’habilitation familiale si les intérêts de la personne protégée ne sont pas, ou plus suffisamment garantis et y substituer une mesure de protection judiciaire.
L’habilitation « limitée » prendra fin également par l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été mise en place, si il s’agit d’une opération particulière.

Attention : elle devra toutefois rendre des comptes à la personne vulnérable ou à ses héritiers. Saisi par un proche ou par le Procureur, le juge peut à tout moment mettre fin à l’habilitation familiale si les intérêts de la personne protégée ne sont pas, ou plus, suffisamment garantis et y substituer une mesure de protection judiciaire, ou si la mesure n’est plus nécessaire.

Si vous avez une personne a protéger, consultez votre Notaire !