Agrément fiscal

Procédure par laquelle un particulier ou une entreprise obtient de l’administration fiscale l’autorisation de bénéficier d’un régime particulier (investissement dans les départements des Outre-mer par exemple).

A surveiller : L’objectif de l’agrément reste la protection du demandeur ou de l’investisseur mais en aucun cas le rôle de l’administration être interprété comme un gage de qualité de ladite opération.