Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

C’est le régime d’imposition sur le revenu des personnes physiques au sens large commerçants et artisans en particulier. Entre aussi dans cette catégorie certaines opérations relevant d’une catégorie qualifiée d’acte de commerce comme la location non meublée professionnelle.

A surveiller : même non immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), un particulier peut accomplir un acte de commerce en raison de la nature même de cet acte. Avec des conséquences dommageables, en particulier fiscales.