Contrôle technique (diagnostic immobilier)

Préalablement à une vente ou à une location, le propriétaire doit procéder à la vérification d'un certain nombre d'éléments sous la forme d’un diagnostic de situation : amiante, performance énergétique, termites, gaz loi Carez etc. En particulier pour la location, un logement doit être d'une surface minimum de 9 m², d’une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum, d’une ventilation acceptable, d'un coin repas auquel s'ajoute un certain nombre d'éléments de confort a minima et d'hygiène. Ce dispositif vise à éviter des locations à coût prohibitif par les marchands de sommeil.

A surveiller : les locataires d'un tel bien non conforme à la loi peuvent exiger une mise en conformité du logement et le cas échéant s'adresser au juge.