Demande de justifications (impôts)

Le fisc l’utilise dans 4 cas : situation et charges de famille, charges déductibles du revenu global, avoirs ou revenus d’avoir à l’étranger, revenus fonciers, présomption de revenus supérieurs à ceux déclarés. Il existe aussi la demande d’éclaircissements qui, elle peut porter sur tous les éléments de déclaration du contribuable.

A surveiller : il faut y répondre dans un délai de 2 mois et si ce laps de temps est trop court demander un délai supplémentaire à l’administration fiscale.