CANTONNEMENT | Chambre de Seine et Marne
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CANTONNEMENT

Il s’agit de la faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament , de limiter ses droits sur une partie seulement de ce qu’il est doit recevoir dans la succession.

Pour aller plus loin...

Mariage / succession : la donation entre époux pour protéger son conjoint

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Régler une succession : mode d'emploi

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