INDEMNITE D'IMMOBILISATION | Chambre de Seine et Marne
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INDEMNITE D'IMMOBILISATION

Somme d'argent déterminée au contrat, qui a pour objet d'indemniser le promettant (vendeur) pour l'immobilisation de son bien pendant la durée de la promesse en cas de non réalisation de la vente du fait de l'acquéreur.