SAISIE
Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente.
Pour aller plus loin...
Que se passe-t-il si l'un des héritiers ne paye pas ses droits de succession ?
Actualité
mai 2017
Déclaration d'insaisissabilité : technique de cloisonnement du patrimoine
Actualité
décembre 2013
Immobilier : mode d’emploi d’une vente aux enchères par les notaires
Actualité
novembre 2017