SEMCreated with Sketch.

SERVITUDE

Charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (ex: servitude de passage, servitude de vue...).

Pour aller plus loin...

Immobilier : les servitudes entre voisins

Actualité

#VIDÉO - La médiation | Ayez le réflexe Notaire

Actualité

Immobilier : les règles applicables en matière d'assainissement

Actualité