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DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
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Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?
Le fonds de commerce est une entité économique indispensable à tout commerçant pour l’exercice de son activité professionnelle. C’est un bien dit « meuble », dont la constitution et la transmission sont soumises uniquement à des formalités...
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « LOI PINEL » a été adoptée le 5 juin dernier, et publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.
Les régles à respecter en colocation