Le PACS

Qui peut conclure un PACS ?
Seules des personnes majeures qui ne sont pas déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Une personne sous curatelle peut sans l’assistance de son curateur signer un PACS.
Une personne sous tutelle devra être assister de son tuteur pour la signature de la convention de PACS .
Il est interdit à des mineurs de conclure un PACS, même autorisés par leurs parents ou émancipés.

Exigence d’une convention écrite
Les futurs partenaires doivent établir un écrit en langue française qui fera l’objet d’un enregistrement et d’une mention en marge de leur acte de naissance.
Dans cette convention, ils fixent leur résidence commune, le régime qu’ils adoptent, à défaut de précision quant au régime choisi, ils seront soumis au régime de la séparation des patrimoines.
Cette convention peut être sous seing privé, (rédigée par les partenaires) elle devra alors être déclarée en mairie devant l’officier d’état civil de la commune où ils fixent leur résidence.Elle prendra effet à cette date.
Ou établi aux termes d’un acte notarié, le notaire se charge outre de la rédaction d’un contrat préservant les intérêts de chacun, mais aussi de son enregistrement, de sa conservation, et de la publicité sur les registres de l’Etat Civil. Elle prendra effet dés son enregistrement.
S’agissant d’un acte sous seing privé, l’officier d’état civil ne conserve pas d’exemplaire de la convention.

Quelles obligations
Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une communauté de vie, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Sauf à en disposer autrement dans leur convention, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés financières de chaque partenaire.
Les partenaires sont tenus solidairement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante (factures eau, électricité, loyer, éducation, habillement, dépenses de nourriture…), sauf dépenses manifestement excessives.
Sont également exclus, si ils n’ont pas été conclus par les deux partenaires, les prêts et notamment prêts à la consommation, achats à crédit (sauf sommes très modestes).
En dehors de la vie courante, chaque partenaire reste tenu des dettes qu’il a contractées avant la conclusion du PACS ou qu’il contractera pour ses besoins personnels pendant le PACS.

A quel régime sont soumis les biens des partenaires.
Les partenaires peuvent choisir entre deux régimes : La séparation et l’indivision

Le régime légal – Séparation des Patrimoines
Il s’applique à défaut de stipulations contraires des Partenaires dans leur convention.
Chaque partenaire de PACS a la propriété exclusive :
     * des biens qu’il possédait lors de la conclusion du PACS,
     * des biens reçus par succession et par donation,
     * de ses effets personnels (vêtements, instruments de travail...)
     * des biens qu’il acquiert seul durant le PACS
     * de ses salaires, revenus de ses biens (loyers…), pension de retraite.

Sont indivis :
Les biens acquis par les deux partenaires ensemble durant le PACS.
Ainsi que tous biens acquis pendant le PACS dont aucun partenaire ne peut justifier de la propriété.

Le régime de l’Indivision
Tous les biens acquis par les partenaires durant le PACS sont ici la propriété commune des partenaires quelques soient les revenus de chacun et sans possibilité d’en apporter la preuve contraire.

Sont propres à chaque partenaire :
     * les biens qu’il possédait lors de la conclusion du PACS,
     * les biens reçus par succession et par donation,
     * ses effets personnels (vêtements, instruments de travail..)
     * les biens créés en cours de PACS (fonds de commerce, brevets…)
     * les biens acquis au moyen de fonds reçus par donation ou succession ou de fonds détenus avant la conclusion du PACS (sous réserve de déclaration de l’origine des fonds utilisés à l’acte d’acquisition du bien ou de souscription)
     * les droits indivis acquis par l’un des partenaires d’un bien qu’il détient en indivision…
     * salaires, pensions, loyers perçus de ses biens propres…

Logement
Les partenaires sont cotitulaires du bail d’habitation même s’il a été signé par un seul partenaire, lorsque les partenaires demandent ensuite au bailleur par écrit adressé par recommandé à être cotitulaires du bail. En cas de décès ou d’abandon de domicile du signataire, le bail sera alors transféré de plein droit à l’autre partenaire.

Imposition
Les partenaires de PACS ont une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS, et sont tenus solidairement des impôts (Taxe d’Habitation – Impôts sur le revenu et Impôts sur la fortune immobilière).

Fin du PACS
Le pacte civil de solidarité prend fin

     * Par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux

     * Par la déclaration de rupture conjointe des partenaires en mairie ou chez le notaire rédacteur du PACS

     * Unilatéralement par exploit d’huissier adressé à l’autre partenaire (dont une copie doit être adressée en Mairie ou au Notaire.)

     * Par le décès d’un des partenaires

Succession
Sauf dispositions testamentaires prises en sa faveur, le partenaire de PACS n’est pas héritier de son compagnon ou de sa compagne, il ne peut que se maintenir pendant un an dans le logement qu’il occupait à titre de résidence principale au décès, si ce bien dépend de la succession ou appartenait indivisément aux partenaires de PACS.
Il ne bénéficie pas de pension de réversion.
Les partenaires doivent si ils souhaitent mutuellement se protéger, établir un testament.
Comme les époux, ils sont exonérés de droits de succession.
Si le partenaire décédé laisse des héritiers réservataires (descendants…) les libéralités consenties à son compagnon ou sa compagne viendront s’imputer sur la quotité disponible* et réduites au delà.