Comment rechercher un notaire en charge d'une succession ?
Si vous recherchez le notaire en charge d’une succession, vous pouvez adresser votre demande à la chambre des Notaires de Seine-et-Marne.
Comment faire ?
Il vous suffit d’adresser votre demande à la Chambre des notaires de Seine-et-Marne par courrier postal (Chambre des Notaires de Seine-et-Marne, 24 boulevard Chamblain – 77 000 Melun) ou par mail (chambre.seineetmarne@notaires.fr), en lui communiquant les informations suivantes :
Concernant le défunt :
- Nom et Prénom(s) de la personne défunte (indication du nom d’usage le cas échéant)
- Une copie d’acte de décès datée de moins d'un mois
- Dernière adresse connue du défunt
Concernant le(s) demandeur(s) :
- Nom et Prénom(s) (indication du nom d'usage)
- Adresse physique du demandeur
- Indication sur lien revendiqué avec le défunt
- Copie de la carte d'identité
A savoir …
Le notaire en charge de la succession est désigné selon la règlementation applicable aux notaires dans l’ordre suivant :
- par le conjoint survivant,
- à défaut par le ou les enfants,
- en cas de pluralité de notaires désignés par les enfants, par celui qui représente la majorité des intérêts.
A tout moment n’importe quel enfant peut se faire assister par un notaire.
Si aucun notaire désigné n’est connu, à tout moment un enfant doit désigner lui-même un notaire.