Que dois-je faire ? | Chambre de Seine et Marne
SEMCreated with Sketch.

Que dois-je faire ?

Si vous recherchez le Notaire en charge d'une succession, cliquer sur le lien "en savoir plus"
image

Si vous recherchez le notaire en charge d’une succession, vous pouvez adresser votre demande à la chambre des Notaires de Seine-et-Marne.

Comment faire ?

Il vous suffit d’adresser votre demande à la Chambre des notaires de Seine-et-Marne par courrier postal (Chambre des Notaires de Seine-et-Marne, 24 boulevard Chamblain – 77 000 Melun) ou par mail (chambre.seineetmarne@notaires.fr), en lui communiquant les informations suivantes :

Concernant le défunt :

  • Nom et Prénom(s) de la personne défunte (indication du nom d’usage le cas échéant)
  • Une copie d’acte de décès
  • Dernière adresse connue du défunt

Concernant le(s) demandeur(s) :

  • Nom et Prénom(s) (indication du nom d'usage)
  • Adresse physique du demandeur
  • Indication sur lien revendiqué avec le défunt
  • Copie de la carte d'identité

A savoir …

Le notaire en charge de la succession est désigné selon la règlementation applicable aux notaires dans l’ordre suivant :

- par le conjoint survivant,

- à défaut par le ou les enfants,

- en cas de pluralité de notaires désignés par les enfants, par celui qui représente la majorité des intérêts.

A tout moment n’importe quel enfant peut se faire assister par un notaire.

Si aucun notaire désigné n’est connu, à tout moment un enfant doit désigner lui-même un notaire.