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Divorce, séparation de corps ou rupture de pacs : baisse du droit de partage sur les biens du couple

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Le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme a édité un kit "transmission d'entreprise"

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Actes de décès : que contiennent-ils ? Que racontent-ils ?

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Le Pacs a 25 ans !

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Achat ou vente d’un lot de copropriété : les nouvelles règles de la loi ALUR

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Achat et revente d'un bien en indivision : quotes-parts d’acquisition et répartition du prix de vente

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