Sortie d'indivision - Les modes alternatifs

Publié le

26/11/2024

En cas de blocage dans une indivision, les avocats proposent de façon récurrente une procédure de partage judiciaire. Or, si cette procédure s’avère efficace, elle n’en demeure pas moins incertaine quant à sa durée et son coût. En marge de cette procédure et avant d’en arriver à un partage judiciaire, les Notaires peuvent proposer des modes alternatifs de sortie d’indivision, à savoir : La nomination d’un mandataire successoral ou la nomination d’un mandataire en présence d’un coïndivisaire défaillant.
Ces modes alternatifs de sortie de l’indivision peuvent présenter des grands intérêts en raison de leurs efficacités en terme de rapidité et de coût.

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1. Le mandataire successoral

Qu’est-ce qu’un mandataire successoral ?

Un mandataire successoral est une personne physique ou morale désignée afin d’administrer et de gérer provisoirement tout ou partie de la succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs de ses héritiers.

Comment nomme-t-on un mandataire successoral ?

Il existe deux façons de nommer un mandataire successoral :

Procédure de nomination d’un mandataire successoral conventionnel

Cette procédure, visée à l’article 813 du Code civil, consiste à faire conclure aux héritiers un contrat dans lequel ils vont nommer un mandataire successoral pour représenter l’ensemble de l’indivision.

Procédure de nomination d’un mandataire successoral judiciaire

En cas de mésentente, de difficultés spécifiques au dossier (présence de plusieurs héritiers sous mesure de protection par exemple), d’un grand nombre d’héritiers ou encore d’héritier ayant accepté la succession à concurrence de l’actif net, la désignation d’un mandataire successoral conventionnel n’est plus pertinente.

Il est alors possible de demander la nomination d’un mandataire successoral judiciaire.

N’importe quel « ayant cause » à la succession (héritier, légataire, créancier de la succession et plus généralement toute personne justifiant d’un intérêt légitime) peut demander la nomination d’un mandataire successoral judiciaire.

La procédure de nomination d’un mandataire successoral judiciaire se fait :

Par simple requête, en présence d’héritier ayant accepté la succession à concurrence de l’actif net ;
Par assignation en la forme référé, délivrée par acte d’huissier à tous les intéressés dans les autres cas.

Le mandataire successoral est alors nommé par le juge. Il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales désignée par les héritiers ou le juge.

Toutefois, le notaire chargé de la succession ne peut être nommé mandataire successoral judiciaire.

NB : Le mandataire successoral ne doit pas être confondu avec le mandat à effet posthume (appelé également « mandat post-mortem »).

Le mandat à effet posthume est un acte notarié signé par une personne de son vivant dans lequel elle va désigne un ou plusieurs mandataires à l’effet d’administrer pour le compter et dans l’intérêt d’héritiers spécifiques, certains biens.

Les pouvoirs du mandataire à effet posthume sont limités aux seuls actes d’administration courante et ne permettent pas, par exemple de procéder à la vente d’un bien.

NB : Le mandataire judiciaire est le plus souvent un professionnel choisi sur la liste des personnes habilitées, détenu par le tribunal judiciaire.

Le professionnel va également être choisi en fonction des biens composant la succession, selon ses compétences.

Quels sont les pouvoirs d’un mandataire successoral ?

• Pouvoirs du mandataire successoral conventionnel

S’agissant d’un contrat de mandat classique, il est possible de confier au mandataire des pouvoirs restreints (actes conservatoires tel que la souscription d’une assurance multirisque habitation) ou des pouvoirs plus étendus (acte de disposition tel que la vente d’un bien immobilier).

Ce contrat peut être rédigé sous signature privée. Toutefois, compte tenu des enjeux souvent importants dans le cadre du règlement d’une succession, l’assistance d’un notaire pour rédiger le mandat est préférable. En effet, le notaire est le professionnel sachant conseiller et accompagner au mieux les clients dans les successions.

• Pouvoirs du mandataire successoral judiciaire

Les pouvoirs du mandataire judiciaire sont fixés dans la décision de justice qui l’a nommé. Ainsi, il peut réaliser, uniquement s’il y a été autorisé :

Des actes conservatoires (travaux urgents, souscription d’une assurance multirisque habitation, etc) ;
Des actes d’administration (paiement de factures, encaissement de loyers, etc)
A titre exceptionnel, des actes de disposition (vente d’un bien)

Le rôle et les pouvoirs du mandataire sont déterminés pour régler la succession du défunt. Aussi, dès lors que le mandataire successoral judiciaire est nommé, les héritiers ne peuvent plus exercer eux-mêmes leurs droits successoraux. C’est pour cette raison qu’il doit rendre des comptes aux différents héritiers qui en font la demande. En conséquence, tout héritier peut exiger la consultation des documents relatifs à la mission du mandataire successoral.

Comment prend fin la mission du mandataire successoral ?

Qu’il soit conventionnel ou judiciaire, le mandataire successoral n’a vocation qu’à intervenir que le temps du règlement de la succession. Aussi sa mission prends-elle fin :

A l’expiration du mandat ;
A la signature d’un acte de partage ou d’une convention d’indivision ;
En cas de manquement dans le cadre de sa mission.

2. Le mandataire pour l’indivisaire défaillant

Lorsqu’un coïndivisaire fait preuve d’une inertie importante, voire d’un silence total, il existe une procédure prévue à l’article 837 du Code civil pour le faire représenter. En d’autres termes, les indivisaires ont la possibilité de demander au juge de désigner un mandataire qui représentera les intérêts du « défaillant » dans le cadre d’un partage amiable.

Comment nomme-t-on un mandataire face à un indivisaire défaillant ?

Pour nommer un mandataire, il faut tout d’abord que l’indivisaire soit considéré comme « défaillant ». A cet égard, un indivisaire est considéré comme défaillant lorsque :

Il ne répond pas à des convocations ;
Il oppose un refus systématique à toute demande sans motivation ;
Il reste passif en ne fournissant aucun élément de nature à faire avancer la sortie de l’indivision ;
Il fait preuve d’une inertie (par exemple en demandant des reports de rendez-vous, ou en changeant de conseils) ;
Il ne peut signer le partage pour des raisons médicales.

Lorsque la défaillance est caractérisée, la procédure de nomination est la suivante :

1°) Les autres indivisaires doivent mettre en demeure le défaillant par exploit d’huissier de se faire représenter au partage amiable.

2°) A défaut pour l’indivisaire défaillant d’avoir constitué un mandataire dans les 3 mois de la mise en demeure, les autres indivisaires pourront demander la nomination d’un mandataire auprès du juge par voie de requête.

Quels sont les pouvoirs d’un mandataire représentant un indivisaire défaillant ?

Les pouvoirs ainsi que la mission du mandataire sont déterminés dans l’ordonnance de nomination. Ainsi, le mandataire peut se voir octroyer les pouvoirs les plus étendus pour représenter l’indivisaire défaillant. Il alors réaliser :

Des actes conservatoires
Des actes d’administration
Des actes de disposition

En pratique, le mandataire représente l’indivisaire défaillant pour les opérations de partage. Enfin, pour régulariser l’acte de partage, le mandataire doit se faire autoriser par le juge.

Comment prend fin la mission du mandataire successoral ?

Le mandataire représente l’indivisaire défaillant pour permettre de palier une situation de blocage. Aussi sa mission prends-elle fin :