Prêt familial : quelles précautions ?

Un enfant désire acheter un appartement, monter sa société ou connaît des difficultés financières : comment lui prêter de l’argent sans risques ? Quelles sont les garanties à prendre dans le cadre d’un prêt familial ?

Si le prêt familial doit faire l’objet d’un écrit pour toute somme supérieure à 1500 EUR, il est vivement conseillé d’établir un acte quel que soit le montant prêté. Il atteste que l'opération constitue un prêt familial et non une donation ou l’exécution d’une obligation alimentaire (dans ces deux cas, le bénéficiaire n’étant pas obligé de rembourser la somme donnée).

L’écrit permet également de fixer les conditions particulières du prêt notamment sa durée, le taux d'intérêt le cas échéant, les modalités de remboursement, les éventuelles garanties etc.

 

Bon à savoir : si la somme prêtée excède 5.000 €, le débiteur doit en faire la déclaration au centre des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration des revenus. 

(Imprimé n°2062).

Un prêt familial doit respecter des conditions légales. Si vous choisissez d’établir l’acte vous-même (on parle d’acte sous seing privé), vous devez le faire en plusieurs exemplaires. L’emprunteur est tenu de signer le contrat de prêt et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.

 

Vous ne devez pas omettre les conditions particulières du prêt notamment sa durée (en mois, trimestres ou années), le taux d'intérêt s’il y en a un, les modalités de remboursement, les éventuelles garanties, le sort du prêt en cas de décès ou de non remboursement…

Il est très opportun de se rapprocher d'un notaire. Le notaire peut vous conseiller et/ou procéder à la rédaction de l’acte de prêt qui respectera alors toutes les conditions relatives aux prêts familiaux.

 

En apposant sa signature sur un acte, le notaire garantit sa date, l’identité des parties ainsi que son contenu.

Un prêt authentique :

• a valeur de preuve ;

• est opposable aux tiers ;

• est doté de la force exécutoire ce qui signifie qu’en cas de non-remboursement, il n’est pas nécessaire d’aller devant les tribunaux. Le recours à un huissier de justice suffit. Cette force induit des économies et un gain de temps.

 

Le notaire peut également se charger de procéder à l'enregistrement du contrat de prêt.

Il est possible de soumettre le prêt familial à la prise de garanties, également appelées sûretés, pour prémunir le prêteur contre l’insolvabilité de l’emprunteur. Elle vous donne l’assurance d’être remboursé en priorité. Exemples : hypothèque conventionnelle, cautionnement... Pour ce faire, vous devez vous rapprocher de votre notaire.

Il convient de distinguer la disparition de l'emprunteur de celle du prêteur.

 

Le décès de l'emprunteur n’éteint pas la dette qui se transmet à ses héritiers ayant accepté la succession. Ils sont tenus de rembourser le prêt. L'emprunteur peut protéger ses héritiers en souscrivant une assurance-décès.

 

- Dans le cas de la disparition du prêteur, le solde non encore remboursé du prêt familial constitue un actif de la succession tant sur le plan civil que fiscal. Autrement dit, le montant du prêt non encore remboursé est ajouté à la succession.

 

Attention : en l’absence de remboursement, l’emprunteur s’expose à un redressement fiscal au titre des donations non déclarées et civilement, à ce que les héritiers du prêteur l’assignent en justice pour cette dette non soldée.