SEMCreated with Sketch.

DIRE

Déclaration complétant le cahier des charges d'une vente aux enchères ou une promesse de vente.

Pour aller plus loin...

Emprunt : l’intérêt d’une reconnaissance de dette notariée

Actualité

Filiation : la reconnaissance d’enfant post mortem

Actualité

Succession : quand un mineur hérite

Actualité

Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires

Actualité

Succession et donation : La prise en compte des donations dans la succession du défunt

Actualité